Du 23 au 27 février 2004, s’est tenu au Relax Hôtel de Ouagadougou, un séminaire international sur la diffusion libre du droit. Organisé par l’Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF) en collaboration avec LexUM et en partenariat avec le Secrétariat général du gouvernement et du Conseil des ministres du Burkina Faso, ce séminaire s’adressait aux responsables des structures nationales de diffusion du droit de douze (12) pays francophones.
Ces assises qui s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du volet « diffusion du droit » du programme de coopération juridique et judiciaire de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie, réunissaient les ressortissants du Bénin, du Burkina Faso, du Burundi, du Cameroun , de la Côte d’Ivoire, de Djibouti, de la Guinée, de Madagascar, du Niger, du Rwanda, du Sénégal et du Tchad (ci-joint liste des participants).
Etalés sur cinq (05) jours, les travaux se sont déroulés en séances plénières et en ateliers. Le compte rendu des travaux du séminaire peut être apprécié à travers les points ci-après :
- le contexte du séminaire ;
- le concept de la diffusion libre du droit ;
- les questions soulevées par ce concept ;
- les recommandations.
Plus de dix (10) ans après la décision prise par les Chefs d’Etat de diffuser l’information juridique dans leurs Etats respectifs, force est de constater que hormis Madagascar, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d’Ivoire et le Tchad, les autres Etats africains francophones marquent encore le pas, faute de moyens ou de volonté politique.
Il en résulte que les objectifs fixés n’ont pas été atteints, alors que des moyens financiers ont été consentis par l’Agence intergouvernementale de la Francophonie aussi bien dans l’acquisition de matériels que dans la formation.
C’est dans ce contexte que l’Agence a décidé de réorienter sa politique dans le cadre de la diffusion de l’information juridique dans l’espace francophone, en mettant à la disposition des Etats un site portail « droit francophone », fondé sur la diffusion libre du droit.
Ce concept a été développé en collaboration avec LexUM de l’Université de Montréal pour répondre aux difficultés rencontrées par les pays membres de la Francophonie dans la diffusion de leurs droits nationaux. La diffusion libre du droit s’appuie sur deux leviers principaux à savoir la gratuité d’accès à l’information juridique sur Internet d’une part, et la liberté de réutilisation à toutes fins utiles des informations ainsi collectées d’autre part. La concrétisation de ce projet au niveau de l’Agence de la francophonie s’est matérialisée par le site portail du droit francophone.
La création de ce site a pour objectifs d’une part, de réunir l’ensemble des données des Etats, collectées et gérées directement par l’Agence et d’autre part, de permettre un accès immédiat à l’ensemble des données juridiques générées par des opérateurs nationaux, ainsi que par les réseaux appuyés ou créés sur initiative de l’Agence pour contribuer au développement de ses programmes de coopération.
Le site portail présente de nombreux avantages pour les éditeurs nationaux notamment :
- la mise à disposition d’un système de diffusion juridique et judiciaire complet et moins coûteux ;
- une visibilité internationale et une valorisation plus large des droits nationaux ;
- la réduction des coûts d’opération au plan national ;
- le développement d’expertises nationales en édition juridique et la possibilité de réutilisation des contenus dans le cadre des projets nationaux.
Il convient par ailleurs de souligner que le site portail du droit francophone est complémentaire des projets nationaux qui peuvent effectuer des échanges divers avec le site portail. De plus, l’interface de gestion du site portail permet aux éditeurs nationaux de se connecter par une identification et un mot de passe et de faire des ajouts de fichiers dans la base du site portail.
Afin de mieux étayer le concept de diffusion libre du droit, il est apparu nécessaire d’en évoquer les implications tant au plan juridique qu’informatique.
Ainsi, au plan juridique, l’on peut relever notamment :
- les éléments relatifs au contenu, à la structure et à la présentation des informations à diffuser ;
- l’identification des besoins en matière d’information juridique ;
- le financement de la diffusion libre du droit ;
- les aspects techniques de la publication des documents ;
- la préservation de la vie privée et la publication des renseignements personnels ;
- la propriété intellectuelle de la documentation juridique.
Au nombre des implications informatiques, l’on peut citer :
- les ressources juridiques ;
- la préparation technique des documents ;
- les techniques d’acquisition des documents ;
- l’architecture des systèmes de diffusion du droit.
Malgré les avantages de la diffusion libre du droit, ce concept a néanmoins suscité des préoccupations.
Quatre (04) préoccupations ont été émises :
- la collecte de l’information ;
- le financement de la diffusion ;
- le transfert des documents de EDIBASE au site portail ;
- la normalisation.
1 – La collecte de l’information
La collecte et le traitement préalables de l’information à diffuser ont été des préoccupations des séminaristes. En effet, la diffusion de l’information n’est possible que parce qu’elle a été collectée et traitée. Or ces dimensions ne semblaient pas apparaître dans le schéma du portail du droit francophone.
Après les discussions avec les concepteurs et les gestionnaires du site, il est ressorti que la diffusion libre du droit, s’entend aussi de la collecte et du traitement.
2. Le financement de la diffusion
La diffusion libre s’entendant de l’accès à l’information sans aucune restriction, les séminaristes se sont préoccupés de savoir comment on peut diffuser librement alors que les moyens sont quasi inexistants. Outre les subventions dont pourraient bénéficier les organismes de diffusion nationaux et les ressources propres qu’ils pourraient engranger, l’aide ponctuelle de l’Agence serait salutaire pour l’accomplissement des activités.
3. Le transfert des documents
Il s’agit pour les séminaristes, de savoir comment d’une part opérer le transfert des ressources documentaires présentes dans EDIBASE sur le site portail, d’autre part, préserver la souveraineté de l’Etat sur le reste et enfin créer une interface de recherche documentaire comme celui de EDIBASE sur le site.
L’assurance a été donnée par les concepteurs du site d’aider les pays qui en exprimeraient le besoin à trouver un module de conversion de EDIBASE.
4. La normalisation
Pour faciliter la circulation de l’information sur le réseau, il faut la structurer selon des normes communes. Doit-on définir des normes internationales applicables au niveau national aussi bien aux éditeurs qu’aux producteurs de l’information, ou plutôt, partir de normes nationales pour aboutir à une norme harmonisée ?
La question n’ayant pas été tranchée, il a été demandé au Comité technique d’y réfléchir.
Au regard de ces préoccupations, les séminaristes ont formulé des recommandations.
Nous, participants au séminaire sur la diffusion libre du droit tenu à Ouagadougou du 23 au 27 février 2004 :
- considérant les difficultés rencontrées dans le processus de diffusion du droit depuis plus de dix ans ;
- considérant l’impérieuse nécessité d’adapter les techniques et méthodes de diffusion du droit par l’intégration des technologies de l’information et de la communication ;
- approuvant la nouvelle orientation adoptée par l’Agence intergouvernementale de la Francophonie à travers la diffusion libre du droit sur le site portail du droit francophone ;
- réaffirmant la nécessité pour chaque Etat de vulgariser son droit au plan international ;
- tenant compte de l’importance des moyens nécessaires à la diffusion libre du droit ;
- après un tour d’horizon des différentes question liées à la diffusion moderne du droit ;
RECOMMANDONS
· Aux Etats de favoriser l’émergence de structures fiables publiques ou privées de la diffusion du droit.
· A l’Agence de la francophonie :
- de rechercher les voies et moyens en vue d’obtenir des tarifs préférentiels sur Internet pour les structures nationales de diffusion du droit ;
- de favoriser des échanges d’expériences entre Etats francophones du Sud ;
- d’intégrer dans les missions du Comité technique, la normalisation documentaire ;
- d’organiser des formations sur les technologies libres d’Internet en vue d’une meilleure intégration des technologies de l’information et de la communication sur la diffusion libre du droit et de l’émergence d’une expertise locale en la matière ;
- d’envisager un séminaire de suivi-évaluation du séminaire sur la diffusion libre du droit.
Fait à Ouagadougou, le 27 février 2004
Le séminaire
MOTIONS DE REMERCIEMENTS
- Les participants au séminaire de Ouagadougou sur la diffusion libre du droit remercient le Gouvernement burkinabè pour l’accueil et l’attention toute particulière dont ils ont bénéficié tout au long de leur séjour ;
- Les participants au séminaire de Ouagadougou sur la diffusion libre du droit remercient l’Agence intergouvernementale de la francophonie pour sa présence et son aide constantes auprès de nos pays qui sollicitent sans cesse son appui dans le cadre des banques de données juridiques et judiciaires.
Fait à Ouagadougou, le 27 février 2004
Le séminaire