L'accès à l'information juridique au Québec : le présent et l'avenir

Notes de présentation de Me Ed Hicks , avocat (*)

Avocat et coordonnateur en informatique

Ministère de la Justice (Canada)        

 

Au niveau fédéral, nous sommes fiers du leadership que nous avons exercé à l’égard de l’accès au droit au Canada, particulièrement sous deux aspects :

  • notre politique officielle : Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale;

  • notre implantation pratique de cette politique : diffusion gratuite des lois et règlements du Canada sur l’Internet.

 

TR/97-5

Enregistrement  8 janvier 1997

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

C.P. 1996-1995  19 décembre 1996

Attendu que, pour une société démocratique, il est d'une importance fondamentale que les textes constituant son droit soient largement diffusés et que ses citoyens y aient libre accès;

Attendu que le gouvernement du Canada souhaite faciliter l'accès à la législation fédérale et aux décisions des tribunaux de constitution fédérale en autorisant leur reproduction sans frais ni permission,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien, du ministre de l'Industrie, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, du ministre de la Justice et du Conseil du Trésor, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale, ci-après. 

DÉCRET SUR LA REPRODUCTION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE ET DES DÉCISIONS DES TRIBUNAUX DE CONSTITUTION FÉDÉRALE

 Toute personne peut, sans frais ni demande d'autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle.

 

Ce résultat n’a pas été atteint sans difficultés, mais au moins nous y sommes arrivés!

Chronologie :

·        printemps 1994 — Le Comité sur le droit d’auteur (Justice) termine trois ans de débat relativement à l’application du droit d’auteur de la Couronne en ce qui regarde la législation; la décision étaient de ne pas tenter de limiter l’accès.

·        printemps 1995 — Le Comité sur l’accès au droit (Président: Lionel Levert) détermine que le Ministère de la Justice devrait rendre disponible sur l’Internet et sans frais la législation fédérale.

·        août 1995 — Les Lois codifiées du Canada sont rendues disponibles sur l’Internet (grâce à Daniel Poulin, Alain Lavoie et à l'équipe LexUM du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal).

·        août 1996 — Les Règlements codifiés du Canada deviennent disponibles sur Internet (encore, grâce à l'équipe LexUM du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal).

·        novembre 2000 — Après beaucoup de travail et d'efforts, une nouvelle version des lois et règlements du Canada beaucoup plus performante et facile à utiliser est disponible sur Internet (encore, grâce à Daniel Poulin, Marc-André Morissette, Alain Lafond, Chantal Lefebvre de LexUM)

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L’avenir

Printemps 2002 — Nouveau système pour la diffusion des lois fédérales sur Internet.

Objectifs :

  • disponibilité des lois et règlements presque immédiatement après leur sanction

  • mise à jour (codification) dans la semaine suivant leur entrée en vigueur

  • possibilité d'afficher une loi dans la version en vigueur à un instant donné ("point in time")

  • versions bilingues en format PDF

  • notes historiques beaucoup plus raffinées

  •   perfectionnement des sujets

  • version officielle (planifié)

Perfectionnements possibles :

·        livraison « sur-demande » des fichiers d'une loi « à un instant choisi » en format PDF (unilingues ou bilingues)

·        service d’abonnement pour recevoir un avis (par courriel) des mises à jour ou des entrées en vigueur (peut-être par le biais d’un abonnement selon la loi ou le règlement)

·        références

 

Le rôle du gouvernement, ou des gouvernements

Quel est le rôle du gouvernement?

  • Quel est le rôle des organismes « NGO » (« Organismes à but non lucratif » ou “Non-Governmental Organizations”, comme les « Legal Information Institutes », tel Cornell LII et AustLII, et maintenant CanLII, les barreaux, etc.)?

  • Quelles relations devraient-ils avoir avec le gouvernement?

  •   De tels organismes peuvent-ils être pérennes ? Quelles est leur « solidité »?

  • Comment fonctionneront-ils d’ici dix, vingt, ou trente ans?

  • Quels pourraient être les effets potentiels de leur échec, achat, détérioration de relation, prise de contrôle hostile?

  • À qui appartiennent les données? — le balisage? — les éléments logiciels?

  • Peuvent-ils assumer les responsabilités de telles entreprises? Quelles sont leurs protections contre les catastrophes, qu’elles surviennent ou non par leur faute?

 

Quel est le rôle du secteur privé, particulièrement des éditeurs?

  • Est-ce que le gouvernement doit s’assurer que les lois, les règlements et les jugements ne deviennent pas sous le contrôle effectif du secteur privé? — Particulièrement si ce contrôle devient de plus en plus un monopolisé?

  • Comment pouvons-nous réduire la duplication d’efforts et de services, et éviter les possibilités/probabilités de confusion parmi le grand public, quant à des bases des données semblables mais différentes?

 

Références (méta-données législatives)

(NDLR: exemple présenté par Me Hicks lors du colloque de l'allure que pourrait prendre la présentation de textes législatifs enrichis de méta-données)

 

[Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 22 et 23.]

 

®

Examens et vérifications

22. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications —, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l'exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.

®

        Secret professionnel des avocats

23. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

 

Règlement sur l’accès à l’information

Roy c Webber, 1999 SCC 3945 54

Cotter c Blais, 2000 QCCA 234 98

Livre blanc sur les frais d’accès (2000-11-29)

Bulletin d’interpretation 99-34

Lignes directrices pour les responsables (1999-08-14)

Avis judiciaire 98-52

 

Questions:

  • Quelles méta-données devrait-on inclure?

  • Qui peut ajouter des références? Comment? (Par quel processus?)

  • Quel est le coût de la mise à jour des méta-données? (cueillette, saisie, morceller, mettre à jour, etc.)

  • Quels sont les bénéfices attachés aux méta-données?

  • Si le gouvernement produit des méta-données pour utilisation interne, dans quelles circonstances ce système devrait-il être rendu disponible au grand public? — Devrait-il être gratuit?

  • Quels sont les aspects négatifs d’une telle activité du point de vue du gouvernement? (— coût? — responsabilité éditoriale? — possibilité de biais? — conflit avec le secteur privé? — demandes pour accès à l’information? …)

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(*) Nous vous présentons ici les notes utilisées par Me Hicks lors de sa présentation, dont il a eu l'amabilité de permettre la publication. Il ne s'agit donc pas d'un article complet. Nous remercions Me Hicks de sa collaboration.