J'aimerais d'abord remercier les organisateurs de cet événement qui  me permettent au nom du Barreau du Québec de vous livrer quelques réflexions sur l'accès à l'information juridique au Québec.

 Le Barreau du Québec s'intéresse à l'accès et de la diffusion de l'information juridique depuis plusieurs décennies.   Or ces dernières années, cet intérêt s'est transformé en une préoccupation constante pour notre profession notamment en raison des défis auxquels nous sommes conviés dans cette économie maintenant marquée par la mondialisation, la globalisation des marchés, l'établissement de consortiums, le développement des télécommunications, l'émergence de nouvelles industries, l'introduction des nouvelles technologies, etc.

 Ce ne sont là que quelques-uns des facteurs qui nous obligent désormais à adapter notre pratique professionnelle aux besoins de nos clients, où qu'ils se trouvent et quels qu'ils soient, dont les activités peuvent s'exercer dorénavant certes localement, mais aussi d'un continent à l'autre peu importe les fuseaux horaires, les langues, les gouvernements en place ou les législations en vigueur.  

 À cela s'ajoutent d'autres réalités telles l'exercice de la profession dans un contexte de plus en plus concurrentiel, la multidisciplinarité, l'augmentation des coûts d'accès la justice, les comportements et les exigences d'un justiciable mieux informé comme citoyen et plus mobile comme travailleur, ou même d'une entreprise ou d'une administration évoluant dans un monde non seulement local, mais où les frontières n'existent plus.

 Un scénario d'adaptation

Dès 1996, le Barreau a entrepris une importante réflexion sur l'avenir de notre profession qui concluait à la nécessité d'adapter notre pratique professionnelle pour être en mesure de faire face aux nouveaux enjeux économiques et technologiques du millénaire qui débute. C'était, vous vous en souvenez, le Scénario Singapour.

 Un des objectifs majeurs du plan d'action retenu alors par le Barreau du Québec est celui de l'intégration de l'information juridique à la prestation des services juridiques.  En effet, l'information juridique de base constitue le plus souvent la matière première du travail de l'avocat, quel que soit son milieu de travail.  Il doit tour à tour en prendre connaissance, la vérifier, l'utiliser, l'expliquer, l'interpréter, s'y conformer ou la contester pour représenter les intérêts de ses clients.

 Le Barreau du Québec définit l'information juridique de base comme suit :

- la législation et la réglementation des gouvernements fédéral, provincial et des municipalités ;

- les jugements et les décisions rendus par les tribunaux judiciaires fédéraux, provinciaux et municipaux et par les tribunaux administratifs fédéraux et québécois.

 L'information juridique de base est complétée par :

- les ententes, les directives, décisions et ordonnances émises par les organismes administratifs ou de régulation ;

- les registres gouvernementaux tels les registres d'entreprises, fonciers et de renseignements personnels.

 Dans le cadre de son travail, l'avocat doit pouvoir s'assurer que l'information juridique de base utilisée possède les caractéristiques suivantes :

* Elle doit offrir une garantie d'authenticité et d'intégrité;

* Elle doit être clairement identifiée de façon à ce qu'on ne puisse la confondre avec des produits dérivés n'ayant aucune valeur officielle;

* Elle doit être mise à jour régulièrement et rapidement;

* Elle doit être accessible facilement.

 Il nous apparaît essentiel que les gouvernements prennent tous les moyens nécessaires pour garantir l'authenticité, l'exactitude et l'intégrité des données juridiques brutes produites par les divers organismes sous leurs responsabilités.  C'est leur devoir.

 Les gouvernements doivent aussi assurer la refonte permanente des Lois et des règlements de même que leur traduction et leur diffusion sans délai. 

 Pour une politique sur l'information juridique

Depuis 1996, le Barreau du Québec a multiplié les démarches auprès du ministère de la Justice du Québec pour qu'il améliore l'accès et la diffusion de l'information juridique de base tant pour le justiciable que pour la communauté juridique.   Dans son mémoire déposé en janvier 1996, il a  demandé au ministre d'élaborer et de mettre en place une politique générale sur l'information juridique en concertation avec tous les intervenants du milieu pour mieux répondre aux besoins des diverses clientèles tout en tenant compte des profonds changements survenus sur les plans économique et technologique.

 Le Barreau a souvent insisté sur les objectifs de cette politique sur  l'information juridique de base, à savoir :

 * Endiguer le flot législatif et réglementaire ;

* Améliorer les délais de mise à jour,  production et diffusion de l'information législative et réglementaire ;

* Assurer la refonte permanente des Lois et des règlements ;

* Aplanir les difficultés de repérage par la production d'outils performants tant pour la législation, la réglementation que la jurisprudence ;

* Améliorer les délais de traduction des lois et règlements.

 Le Barreau a aussi demandé que cette politique favorise l'accès à la jurisprudence administrative et encourage les éditeurs privés dans la production de nouveaux outils de recherche.

 Nous sommes tous d'accord pour reconnaître les avantages de l'utilisation des nouvelles technologies qui permettent de  faire connaître davantage le droit québécois au reste du monde, tout en en assurant une diffusion plus large à des clientèles plus variées.

 Suppléer aux lacunes

Pendant ces cinq dernières années, les besoins de nos membres se sont transformés à un point tel qu'il est devenu urgent de suppléer aux lacunes signalées au ministre de la Justice en matière d'accès et de diffusion de l'information juridique.  C'est ainsi que le Barreau a dû négocier, il y a quelques années, un contrat avec l'Éditeur officiel du Québec pour  faciliter l'accès gratuit pour ses membres aux textes des Lois et des règlements du Québec  par le biais de son site Internet.

 Si cette initiative a remporté un vif succès auprès de nos membres, elle nous laisse toutefois perplexes face au  gouvernement qui remplissait mal son rôle de producteur et de diffuseur de l'information juridique de base.  Les statistiques cumulées pendant la durée de ce projet, confirment que nos membres utilisent largement l'information législative et réglementaire, mais ça, nous le savions déjà. Cependant, cela nous indiquait aussi que la pénétration des nouvelles technologies et de l'Internet avait augmenté au sein des cabinets juridiques.

 Par la suite, le ministère a enfin décidé de donner un accès gratuit à tous les justiciables aux  Lois et  règlements du Québec sur son propre site Internet.  Je profite de l'occasion pour saluer ici le travail de la petite équipe qui œuvre aux Publications du Québec qui a  réalisé et tient à jour ce site.

 Je m'interroge cependant sur le fonctionnement et sur l'efficacité du système de production et de  diffusion du gouvernement lorsqu'il s'agit de l'information juridique législative et réglementaire. Compte tenu justement des possibilité offertes maintenant par la technologie, il m'apparaît inacceptable que les justiciables et les  membres de la communauté juridique ne puissent compter, sur  Internet, sur des Lois et Règlements  mis à jour quotidiennement ou à tout le moins hebdomadairement.  À l'heure actuelle, seule la Gazette officielle du Québec est disponible  chaque semaine moyennant, malheureusement, des coûts d'abonnement.

 Je m'explique mal pourquoi il m'est possible de lire mon  quotidien préféré sur Internet, de vérifier mon portefeuille d'actions sur divers sites tous plus documentés les uns que les autres, de réserver un billet d'avion ou d'acheter mes livres sur Internet, mais qu'il m'est difficile et laborieux de consulter gratuitement sur le site gouvernemental une modification législative effectuée à une loi il y a plus de trois  mois !

 On s'attendait à ce que l'utilisation des nouvelles technologies pour la production, le traitement et la diffusion électronique de l'information juridique de base permette de diminuer sensiblement les délais de publication que nous avons tous connus avec les Lois refondues sur feuilles mobiles.  Or il semble que le système de production du gouvernement ne réussisse pas à rattraper ce retard.

 La situation est tout aussi problématique, sinon plus, lorsqu'il s'agit de se référer aux versions anglaises des Lois et des règlements.  Encore une fois, dans un contexte économique davantage axé sur la mondialisation, il est difficile pour nos membres d'accompagner les justiciables et les clients dont les activités dépassent les frontières du Québec, tout comme d'accueillir d'éventuels citoyens et investisseurs et de leur expliquer le contexte législatif et réglementaire qu'ils devront connaître pour venir au Québec.  À l'heure actuelle, la consultation et la mise à jour d'une loi ou d'un règlement dans sa version anglaise constitue un défi en soi.

 De nouveaux outils

En matière de jurisprudence, le Barreau a dû aussi opérer un changement pour mieux répondre aux besoins de ses membres.  Pendant plusieurs années, les membres du Barreau ont pu compter sur des outils de travail  disponibles sur papier  préparés par la SOQUIJ à savoir, les Recueils de jurisprudence du Québec et l'Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec. 

 Or les membres du Barreau visaient un accès à un plus grand nombre de jugements.  Ils souhaitaient obtenir cette information rapidement et à un coût raisonnable, la repérer aux moyens de moteurs de recherche souples, efficaces et faciles d'utilisation.   De plus, le médium électronique était largement réclamé. Le défi consistait donc à définir un produit électronique qui réponde davantage aux besoins de nos membres, en conservant un rapport qualité/prix avantageux tout en fournissant une masse documentaire jurisprudentielle plus importante.

 Après un appel d'offres auquel ont répondu plusieurs éditeurs privés et publics, le  Répertoire électronique de jurisprudence du Barreau  (REJB) a été offert à compter de juin 1997 à la fois sur CDROM et sur Internet, soit au moins un an et demi avant Azimut, service offert par la SOQUIJ.  Plusieurs y ont vu une concurrence en règle aux produits déjà offerts sur le marché.  Il s'agissait plutôt pour le Barreau du Québec d'une part de répondre aux pressants besoins de ses membres, et d'autre part d'utiliser cet outil comme un moyen  supplémentaire d'inciter davantage d'avocats à prendre le virage technologique et à intégrer l'information juridique à la prestation de leurs services.

 Le REJB est en constante progression.  Nous n'avons pas la prétention de le présenter comme étant la solution à tous nos problèmes de recherche jurisprudentielle.  Cependant, grâce à la qualité du travail réalisé avec notre partenaire Les Éditions Yvon Blais, qui a su nous proposer des solutions imaginatives,  je peux vous dire que les avocats et avocates du Barreau ont apprécié cet outil de recherche à un point tel que le Conseil général de décembre 1999 a exigé que le Barreau en assure un accès gratuit à tous ses membres, à tous ses stagiaires et étudiants au Barreau, en plus de le fournir aux facultés de droit.

 Cette décision comporte aussi d'autres avantages qui méritent d'être soulignés.  D'une part, le Barreau s'assure que les jeunes praticiens disposent d'une bonne base de recherche jurisprudentielle.  D'autre part, les praticiens déjà établis, en plus de bénéficier de cette base, peuvent aussi consacrer les sommes dégagées à l'acquisition de produits électroniques plus spécifiques à leurs activités, lesquels sont offerts par divers éditeurs.  Enfin, la mise en marché du REJB et l'accès gratuit décidé en 1999 ont accéléré la familiarisation de nos membres avec les outils électroniques en plus de développer leur intérêt dans ce domaine. 

 Il m'apparaissait essentiel de vous relater ces deux expériences non pas pour vous dire à quel point le Barreau travaille fort ou bien, mais plutôt pour vous démontrer à quel point nous considérons l'information juridique de base comme essentielle dans notre pratique professionnelle.

 Ces expériences nous ont amenés à formuler divers constats et diverses attentes quant au rôle du gouvernement en matière d'accès et de diffusion de l'information juridique de base.  Je vous en livre quelques-uns.

 Les attentes de la communauté juridique

Il faut bien avouer que les ressources consacrées par le gouvernement à la production, au traitement, à l'accès et à la diffusion de l'information juridique de base sont insuffisantes.  Les problèmes énumérés précédemment en témoignent.   Les projets réalisés par  le Barreau l'ont été aussi  en raison du retard et de l'inefficacité du gouvernement en matière d'accès et de diffusion de l'information juridique de base mais aussi à cause des coûts exigés pour l'obtention de la jurisprudence.

 Quant à la production de l'information juridique de base

Le gouvernement doit être en mesure de garantir le caractère officiel de l'information juridique de base, d'en protéger l'intégrité et d'en assurer la conservation.  Il est donc essentiel qu'il soutienne et améliore sensiblement la production de l'information juridique de base.  Il doit la coordonner, développer des normes de production et  fournir la technologie requise.

 Le gouvernement doit obliger tous ses organismes producteurs d'information juridique de base à adopter des normes de rédaction uniformes, quitte à leur fournir des modèles de rédaction pour les jugements et les décisions administratives.  L'adoption de la norme SGML (langage normalisé de balisage généralisé) doit être considérée, compte tenu des avantages qu'elle présente pour le transfert électronique des données.  Le gouvernement doit s'intéresser à des projets pour faciliter la citation des documents électroniques et même imposer cette norme s'il y a lieu.

 Enfin, il nous apparaît essentiel de centraliser le versement des données brutes pour en contrôler la qualité de présentation et accélérer les processus de traitement en vue de la diffusion de l'information juridique, qu'elle soit électronique ou autre.

 Quant au  traitement de l'information juridique de base

      a)      En matière de législation et de réglementation

Le gouvernement doit faciliter la consultation des lois et des règlements du Québec à jour de même que de leurs versions historiques.   Les moyens de diffusion électroniques accélèrent grandement le repérage , cependant la facilité d'utilisation des outils d'interrogation conviviaux suppose qu'un important traitement de l'information a été effectué.  Le gouvernement doit donc effectuer un traitement rapide des lois et des règlements pour qu'ils constituent des documents facilement repérables et rapidement disponibles.

 Ce traitement se traduit, entre autres, par le balisage des documents, la constitution des index, tableaux sommaires et tables des matières électroniques ou papiers, le suivi des modifications, la mise à jour et la refonte des lois et des règlements, l'élaboration des banques contenant les versions antérieures, l'établissement des liens hypertextes entre une loi et ses règlements ou entre les diverses versions d'une même loi ou d'un même règlement.

 Par ailleurs, la conception de produits à valeur ajoutée telles des lois annotées, l'analyse de l'état du droit dans un domaine précis, etc. devrait être assurée par le marché de l'édition privée.

 b) En matière de jurisprudence

En ce qui concerne les moyens d'accéder à cette information, le Barreau comprend qu'une valeur ajoutée puisse faciliter le repérage d'une information pertinente.  Toutefois il n'appartient pas au gouvernement de produire une valeur ajoutée de haut niveau.  Le Barreau considère que le gouvernement doit effectuer un premier niveau de traitement de l'information juridique de base, à savoir le versement dans l'entrepôt électronique des jugements - dont nous attendons tous fébrilement la diffusion -  où il serait possible de repérer ou regrouper les jugements ou les décisions par juridiction, par numéro de jugement ou de décision, par nom du décideur, par  noms des parties, par dates, par domaines de droit.

 Il appartient davantage au marché de l'édition privée de répondre aux besoins de recherche juridique plus précis de la communauté juridique et d'œuvrer pour la conception d'une valeur ajoutée plus poussée.  Celle-ci   peut se traduire par la production de produits dérivés comportant une information juridique de base enrichie par le biais de résumés, d'analyses, d'annotations, de commentaires, repérable par des critères de recherche autres que ceux mentionnés précédemment, ou sélectionnée en raison d'un intérêt spécifique.

 Le gouvernement doit cependant garantir le même accès pour tous à cette matière première au plus bas coût possible, tenant compte des frais engagés pour la préparation matérielle de cette information, sa fourniture et le support sur lequel elle est présentée.

 En résumé, nous croyons préférable que le gouvernement ne puisse à la fois prendre en charge la production et la diffusion de l'information juridique de base et agir comme éditeur de produits à valeur ajoutée. Il lui faudrait donc s'assurer que l'ensemble de ses organismes producteurs d'information juridique de base évitent de consacrer les deniers publics à la conception de produits à valeur ajoutée destinés à répondre davantage à des besoins de recherche spécialisée.  Cela ne les empêche pas cependant de favoriser ou de faciliter les projets que peuvent lui soumettre l'entreprise privée ou d'autres partenaires en autant qu'aucun privilège d'accès ne soit accordé ou reconnu à une entreprise plus qu'à une autre ou aux dépens d'autres.

 Quant à l'accès à l'information juridique de base

a)  En matière de législation et de réglementation

Le Barreau considère que les lois et les règlements, tant dans leur version française qu'anglaise, doivent être accessibles à toute la population sans frais et de façon simultanée.  En effet, l'accessibilité à la justice exige l'accessibilité aux sources de droit.  Une société libre et démocratique, une société de droits, est fondée sur la publicité des lois et des sources de droit.  Il appartient au gouvernement de diffuser, par le biais d'un guichet unique, la législation et la réglementation tout au long du processus, qu'il s'agisse de la présentation des projets de loi, de leur sanction, de la modification ou de la  mise à jour d'une loi ou d'un règlement, de l'adoption d'une nouvelle loi ou d'un nouveau règlement, etc. Le justiciable doit pouvoir consulter le tout facilement et en toute confiance.

 Le gouvernement doit donc effectuer un traitement de la législation et de la réglementation pour en faciliter le repérage et la consultation.  Il doit assurer la refonte permanente des lois et règlements dans de biens meilleurs délais et plus efficacement qu'il ne le fait à l'heure actuelle.  Il doit aussi produire les codifications administratives, les index de recherche,  en coordonner la diffusion électronique et la publication.

 b) L'accessibilité à la jurisprudence

L'accès aux décisions des tribunaux et instances juridictionnelles pose un problème différent.  Le Barreau croit que le rôle du gouvernement consiste d'abord à rendre accessible, par le biais de l'entrepôt électronique, toute l'information juridique de base, qu'elle émane d'un  tribunal judiciaire ou administratif.  En effet, le justiciable, ou l'avocat qui le représente, doit pouvoir bénéficier des mêmes privilèges d'accès aux sources d'informations que les représentants du gouvernement.  Il n'appartient pas au gouvernement d'en restreindre l'accès par quel que moyen que ce soit. 

 Les diverses banques de données mises sur pied dans les organismes producteurs contenant les textes intégraux de décisions, jugements ou ordonnances doivent aussi être accessibles au justiciable ou à l'avocat qui le représente. 

 Le patrimoine juridique du Québec

Le Barreau du Québec considère que le gouvernement est le gardien du patrimoine juridique québécois.  En ce sens, il doit assurer la conservation des données juridiques brutes et voir à leur archivage ou à leur stockage de façon efficace et sécuritaire, tant pour la jurisprudence que pour la législation et la réglementation.   Nous pensons que cette responsabilité ne saurait être confiée au secteur privé.

 Par contre, nous sommes préoccupés quant aux moyens de protection retenus pour la sauvegarde de cette information.  On assiste à des changements constants dans le domaine économique.  Des entreprises naissent  et disparaissent rapidement.  S'en remettre entièrement au secteur privé, dont l'objectif vise d'abord la rentabilité, pour la conservation de notre patrimoine juridique nous apparaît comme une voie à éviter.

 La conservation des textes législatifs et réglementaires suppose qu'on sauvegarde les diverses versions.  En effet, il faut toujours pouvoir connaître l'état du droit à un moment donné.  Il faut que le gouvernement archive avec rigueur les versions officielles et historiques de cette information juridique de base.  La diffusion électronique offre certes  des avantages fort appréciables mais nécessite toutefois qu'on s'intéresse davantage à des moyens technologiques à mettre en place pour récupérer les données qui permettent de recréer une loi ou un règlement à une date précise dans le temps.

 L'utilisation grandissante des technologies pour la production et la diffusion de l'information juridique de même que la diversité des plates-formes informatiques souvent incompatibles, le recours à des moteurs de recherche complexes et à des interfaces disparates nécessitent que le gouvernement adopte des mesures de contrôle pour s'assurer de récupérer les données brutes quels que soient les producteurs ou la provenance de cette information, les  plates-formes ou systèmes technologiques employés.

 Quelle structure ?

À l'heure actuelle le Barreau constate la confusion causée par la multiplicité des organismes producteurs et des organismes diffuseurs, lesquels relèvent de ministères différents, ce qui ajoute à la complexité du problème.  La présence de certains de ces acteurs est essentielle à l'exercice des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sur lesquels s'appuie notre système politique.  Le gouvernement gagnerait toutefois à réduire le nombre d'intervenants pour la mise en œuvre et le suivi d'une politique en information juridique.

 Quelle que soit la structure privilégiée pour ce faire, il demeure primordial que le gouvernement favorise l'application des principes suivants :

* L'organisme désigné pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique doit remplir d'abord un rôle de coordination auprès de tous les organismes producteurs d'information juridique de base en vue d'organiser et de contrôler la production, la conservation, le traitement nécessaire à la diffusion de l'information juridique de base;

* cet organisme élaborera les normes et directives requises à ces fins et exploitera l'informatique et les technologies pour favoriser l'accès des justiciables et du monde juridique à l'information juridique de base;

* il assurera l'authenticité, la qualité et l'intégrité de cette information et se portera garant du caractère officiel de l'information juridique qu'il diffuse;

* il assurera, enfin, le traitement de premier niveau décrit précédemment.

 En conclusion, je dirai que le Barreau souhaite voir le gouvernement s'intéresser aux priorités suivantes :

 * Élaborer une politique globale sur l'accès et la diffusion de l'information juridique;

* Clarifier les rôles et fonctions de la Commission de refonte des lois et des règlements et des Publications du Québec pour faciliter et accélérer la production et la diffusion de la législation et de la réglementation;

* Rendre accessible la version anglaise des lois et des règlements en même temps que la version française;

* Amorcer une refonte permanente des règlements;

* Rendre accessible l'entrepôt électronique des jugements dans les plus brefs délais;

* Faciliter l'accès à la jurisprudence administrative;

* Officialiser la version électronique des lois et des règlements du Québec.

       Nous espérons que ces commentaires peuvent enrichir notre discussion et alimenter notre réflexion.  Le Barreau demeure toujours disponible pour collaborer à l'avancement de ce dossier.

MERCI