Déclaration de Montréal sur l'Accès libre au droit
Les instituts d'information juridique du monde, réunis à Montréal, déclarent que :
- L'information juridique publique des pays et des institutions internationales constitue un héritage commun de l'humanité. La réalisation de l'accessibilité maximale à cette information favorise la justice et la primauté du droit;
- L'information juridique publique fait partie du bien commun numérique et doit être accessible à tous de façon gratuite
- Les organisations à but non lucratif indépendantes ont le droit de publier l'information juridique publique et les organismes gouvernementaux qui créent ou contrôlent cette information doivent favoriser ces publications en assurant l'accès à cette information.
L'information juridique publique regroupe l'information juridique émanant des organismes publics qui ont l'obligation de produire le droit et de le rendre public. Elle inclut les sources primaires du droit, comme la législation, la jurisprudence, les traités ainsi que diverses sources secondaires ou interprétatives publiques comme le compte-rendu des travaux préparatoires, les rapports visant la réforme du droit et ceux résultant des commissions d'enquête. Elle inclut également les documents juridiques qui résultent de financements publics.
L'information juridique publique secondaire (de nature interprétative) devrait être accessible librement mais il n'est pas toujours possible de permettre sa redistribution. En particulier, l'accès libre à la doctrine juridique peut être fournie par des systèmes de dépôt d'archive de doctrine, des instituts d'information juridique ou tout autre moyen.
Les instituts d'information juridique :
- Diffusent de l'information juridique publique émanant de plus d'un organisme public;
- Fournissent un accès anonyme et gratuit à cette information;
- N'empêchent pas les autres organisations de collecter et diffuser l'information juridique publique; et
- Appuient les objectifs de cette déclaration.
Tous les instituts d'information juridique sont encouragés à interagir à l'intérieur de réseaux régionaux ou internationaux de diffusion libre du droit.
Sur cette base, les instituts d'information juridique conviennent :
- De promouvoir et supporter l'accès libre à l'information juridique publique à travers le monde, principalement par le biais d'Internet;
- De reconnaître le rôle fondamental des initiatives locales dans la diffusion libre de leur propre information juridique nationale;
- De coopérer afin d'atteindre ces objectifs et, en particulier, d'assister les organisations des pays en voie de développement à atteindre ces objectifs, reconnaissant les avantages réciproques que tous tirent de l'accès aux droits étrangers;
- De se porter mutuellement assistance et de soutenir dans les limites de leurs moyens les autres organisations qui partagent ces objectifs, en ce qui regarde :
- la promotion de politiques publiques favorables à l'accessibilité de l'information juridique publique auprès des gouvernements et autres organismes;
- l'assistance, les conseils et la formation sur les questions techniques;
- le développement de normes techniques ouvertes;
- les échanges académiques et de résultats de recherche.
- De se rencontrer au moins annuellement et d'inviter d'autres organisations qui constituent des instituts d'information juridique à endosser cette déclaration et à se joindre à ces rencontres, selon les procédures à être établies par les parties à cette déclaration;
- De fournir aux utilisateurs d'information juridique publique des renseignements précis concernant toutes les conditions de réutilisation de cette information, dans la mesure où cela est possible.
Cette déclaration à été faite lors d'une rencontre des instituts d'information juridique tenue à Montréal en 2002 et amendée au rencontres de Sydney (2003), Paris (2004) et Montréal (2007).