Loi
Annotations
  • Commentaire
  • Contrat-type
  • Doctrine
  • Document Web
  • Jurisprudence
  • Législation
  • Admissibilité de l'information provenant d'internet
  • Affaires concernant le travail et l'emploi
  • Annuler une ordonnance Anton Piller ou une saisie avant jugement
  • Article 402
  • Collection légale et préservation
  • Définition de document technologique
  • Destruction de preuve
  • Divulgation de communications privées et privilégiées
  • Doublons de documents
  • Effet du manquement à l'obligation de divulguer ou de produire des documents pour inspection
  • Emploi d'un tiers inspecteur et d'un professionnel de la découverte électronique pour récupérer de l'information de sources électroniques
  • Enjeux de vie privée
  • Examen d'un représentant TI
  • Fichiers temporaires provenant d'internet
  • Forme de production
  • Information provenant de tiers et ordonnances Norwich
  • Informations supprimées, cachées et métadonnées
  • Intégrité du document
  • Obligation de bonne foi
  • Ordonnance Anton Piller - situation initiale, prolongements et problèmes
  • Ordonnances Anton Piller
  • Politiques d'usage acceptable
  • Politiques de rétention de documents
  • Portée de production et de découverte
  • Pouvoir de punir pour outrage au tribunal
  • Préservation de la preuve
  • Procédure de révision de documents électroniques concernant la pertinence et le privilège
  • Proportion et utilisation marginale
  • Proportionnalité
  • Rencontre et discussion
  • Répartition des coûts
  • Requête pour production approfondie
  • Suppression de documents
Recherche

Les Principes de Sedona Canada concernant l'administration de la preuve électronique

Préface (0 annotation)

0 annotation

Cacher les annotations

Avant-propos (1 annotation)

1 annotation

Cacher les annotations

Introduction (49 annotations)

49 annotations

Cacher les annotations

Principe 1 (7 annotations)

Les documents électroniques sont soumis aux règles d’administration de la preuve.

7 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 1.a. Définition de documents électroniques (25 annotations)

25 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 1.b. Lois sur le commerce électronique et amendements aux lois sur la preuve (14 annotations)

14 annotations

Cacher les annotations

Principe 2 (0 annotation)

Dans toute instance, les parties devraient s’assurer que les étapes suivies dans le cadre de l’administration de la preuve sont proportionnelles, eu égard à (i) la nature et l’importance du litige, incluant l’importance et la complexité des questions en litige, des intérêts et des montants en jeu; (ii) la pertinence des documents électroniques disponibles; (iii) l’incidence des documents électroniques sur le processus décisionnel du tribunal dans chaque instance; et aux (iv) coûts, fardeau et délais que les parties devront assumer afin de gérer les documents électroniques.

0 annotation

Cacher les annotations

Introduction (24 annotations)

24 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 2.a. La règle de la proportionnalité (17 annotations)

17 annotations

Cacher les annotations

Principe 3 (3 annotations)

Dès qu’il est raisonnable d’anticiper une poursuite, les parties devraient immédiatement envisager leur obligation de prendre de bonne foi des mesures raisonnables afin de préserver les documents électroniques potentiellement pertinents.

3 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 3.a. Étendue de l’obligation de préservation (0 annotation)

0 annotation

Cacher les annotations

Commentaire 3.b. La préparation réduit les coûts et les délais (0 annotation)

0 annotation

Cacher les annotations

Commentaire 3.c. Mesures à prendre pour préserver des données (13 annotations)

13 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 3.d. Avis concernant l’obligation de préservation dans les juridictions de common law (3 annotations)

3 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 3.e. L’obligation de préservation au Québec (18 annotations)

18 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 3.f. Aucun besoin de mesures extraordinaires (3 annotations)

3 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 3.g. Ordonnances de préservation (57 annotations)

57 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 3.h. Toutes les données ne doivent pas être gelées (3 annotations)

3 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 3.i. Supports de sauvegarde antisinistre (9 annotations)

9 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 3.j. Préservation des données partagées (0 annotation)

0 annotation

Cacher les annotations

Principe 4 (1 annotation)

Les avocats et les parties devraient se rencontrer dès que possible et régulièrement afin de discuter de l’identification, la préservation, la collecte, l’analyse et la communication des documents électroniques.

1 annotation

Cacher les annotations

Commentaire 4.a. Rencontres fréquentes (5 annotations)

5 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 4.b. Participants aux rencontres (0 annotation)

0 annotation

Cacher les annotations

Commentaire 4.c. Préparation des rencontres (6 annotations)

6 annotations

Cacher les annotations

Principe 5 (10 annotations)

Les parties devraient être prêtes à communiquer tous les documents électroniques pertinents et raisonnablement accessibles eu égard aux coûts et au fardeau.

10 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 5.a. Étendue de la recherche des documents électroniques pertinents et raisonnablement accessibles (14 annotations)

14 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 5.b. Tiers détenant des documents électroniques (12 annotations)

12 annotations

Cacher les annotations

Principe 6 (7 annotations)

Une partie ne devrait pas être contrainte de chercher et de recueillir les documents électroniques supprimés ou résiduels, à moins d’une entente entre les parties ou d’une ordonnance du tribunal démontrant le besoin et la pertinence de ces informations.

7 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 6.a. Étendue de la recherche (7 annotations)

7 annotations

Cacher les annotations

Principe 7 (0 annotation)

Une partie peut remplir ses obligations de préservation, collecte, révision et communication des documents électroniques en utilisant de bonne foi des outils et des processus électroniques, tels que l’échantillonnage de données et l’utilisation de critères de recherche afin de recueillir des documents électroniques potentiellement pertinents.

0 annotation

Cacher les annotations

Commentaire 7.a. Utilisation de critères de recherche (4 annotations)

4 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 7.b. Réduction de la quantité de données (9 annotations)

9 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 7.c. Révision (2 annotations)

2 annotations

Cacher les annotations

Principe 8 (0 annotation)

Les parties devraient s’entendre dès que possible dans le cadre d’un litige sur le format de communication des documents électroniques, ainsi que sur le format, le contenu et l’organisation des informations qui seront échangées dans toute liste de documents requise dans le cadre du processus de communication de la preuve.

0 annotation

Cacher les annotations

Commentaire 8.a. Les documents et les données électroniques devraient être communiqués en format électronique (12 annotations)

12 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 8.b. Entente quant au format (7 annotations)

7 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 8.c. Listes de documents – Format et organisation (11 annotations)

11 annotations

Cacher les annotations

Principe 9 (0 annotation)

Dans le cadre de l’administration de la preuve électronique, les parties devraient s’entendre ou, s’il est nécessaire, obtenir une ordonnance de la cour, afin que des mesures soient prises pour protéger les informations privilégiées, les renseignements personnels, les secrets commerciaux et autres informations confidentielles.

0 annotation

Cacher les annotations

Introduction (7 annotations)

7 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 9.a. Divulgation accidentelle (12 annotations)

12 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 9.b. Sanctions (4 annotations)

4 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 9.c. Désignation d’experts par le tribunal afin de protéger les informations privilégiées (12 annotations)

12 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 9.d. Protection d’informations privilégiées dans le contexte d’une communication modifiée soumise à un droit de reprise (5 annotations)

5 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 9.e. Listes de documents – Privilège relatif au litige (3 annotations)

3 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 9.f. Protection des informations confidentielles (5 annotations)

5 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 9.g. Protection des renseignements personnels (27 annotations)

27 annotations

Cacher les annotations

Principe 10 (0 annotation)

Dans le cadre du processus d’administration de la preuve, les parties devraient respecter les règles du forum dans lequel se déroule le litige, en tenant compte de l’incidence que toute décision pourrait avoir sur des dossiers connexes se déroulant dans d’autres forums.

0 annotation

Cacher les annotations

Introduction (3 annotations)

3 annotations

Cacher les annotations

Principe 11 (1 annotation)

Des sanctions devraient être imposées par les tribunaux lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations de préserver, de conserver, de recueillir, d’analyser ou de communiquer des documents électroniques et cause un préjudice sérieux à l’autre partie. La partie défaillante pourrait éviter lesdites sanctions en démontrant que son manquement n’était ni intentionnel ni négligent.

1 annotation

Cacher les annotations

Commentaire 11.a. Sanctions nécessaires (1 annotation)

1 annotation

Cacher les annotations

Commentaire 11.b. Jurisprudence canadienne (8 annotations)

8 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 11.c. Jurisprudence américaine (7 annotations)

7 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 11.d. Sanctions en cas de non-divulgation (25 annotations)

25 annotations

Cacher les annotations

Commentaire 11.e. Politiques raisonnables de gestion des documents (11 annotations)

11 annotations

Cacher les annotations

Principe 12 (0 annotation)

Les coûts raisonnables liés à la préservation, la collecte et l’analyse des documents électroniques devraient être assumés par la partie ayant l’obligation de les communiquer. Dans de rares cas, les parties devraient s’entendre sur une répartition différente des coûts à titre provisoire, ou obtenir une ordonnance de la cour à cet effet.

0 annotation

Cacher les annotations

Introduction (13 annotations)

13 annotations

Cacher les annotations