Approuvée en juin 1999 par l'Association canadienne des bibliothèques de droit (Résolution du 2 juin 1999) et par le Conseil canadien de la magistrature (Communiqué du 28 juin 1999), cette norme fournit aux tribunaux une méthode de référence aux jugements indépendante de leur publication dans des recueils imprimés.
Les travaux sur la référence neutre ont pu être réalisés grâce aux partenaire et commanditaires suivants :
Mise en oeuvre complétée ou en voie d'accomplissement Ententes de principe |
Pour chaque tribunal porté à la liste ci-après, la décision référencée est la première - ou l'une des premières, si la première n'est pas disponible en ligne - qui affiche le corps de la référence neutre officielle.
Attention : ces documents n'ont pas été mis à jour ni quant au fond, ni quant à la forme. Ils sont rendus disponibles seulement pour leur intérêt historique.