Pour une référence fiable, même dans l'univers électronique
(Reproduit avec la permission du National et Martin Felsky)
Par Martin Felsky
Pour NationalLa transition à des modes de diffusion électroniques des jugements comporte son lot de difficultés et de questions à résoudre. Par exemple, la référence à un numéro de page est un concept étranger à Internet. La façon traditionnelle de citer les jugements doit s'adapter.
En 1996, le Conseil canadien de la magistrature a publié le rapport Normes relatives à la façon de rédiger, de distribuer et de citer les jugements canadiens sous forme électronique dont la principale recommandation visait la numérotation de chacun des paragraphes d'une décision judiciaire (voir www.cjc-ccm.gc.ca. Suivant cette norme, tous les paragraphes d'un jugement devraient porter un numéro consécutif indiqué dans la marge gauche au moyen d'un simple chiffre arabe entre crochets et suivi d'une tabulation simple.
En septembre 1999, 20 des 28 cours dont les juges sont de nomination fédérale utilisaient la numérotation des paragraphes dans 90% de leurs jugements. Plusieurs cours provinciales et tribunaux administratifs l'ont aussi adoptée. Le Québec compte mettre bientôt la norme en application dans le cadre d'une plus vaste opération de mise à jour informatique.
Une fois le précieux jugement trouvé sur la Toile, comment y renvoyer le juge, l'autre partie ou le client? Le Comité canadien de la référence, sous la direction du professeur Daniel Poulin de l'Université de Montréal, a mis au point une Norme de référence neutre (NRN) applicable à tous les tribunaux canadiens dont "l'objet est de permettre l'identification permanente d'une décision judiciaire quel que soit son mode de publication, sur papier ou par voie électronique". On peut télécharger la norme en visitant http://www.lexum.umontreal.ca/citation/fr/.
La NRN comporte trois éléments pricipaux de la référence: l'intitulé, le corps de la référence (une mention de l'année de la décision, un code de désignation du tribunal et un numéro de série) ainsi que, finalement, certains éléments optionnels. Avec ce nouveau mode de référence, une décision d'une cour d'appel pourra être citée comme suit : Smith c. Leblanc, 1998 BCCA 21.
La profession juridique devrait aussi se soucier de l'authenticité de l'information obtenue en ligne et, à cet effet, adopter des normes pour prévenir l'altération.
L'élaboration de normes par le Canada en fait un leader à l'échelon international sur le plan de la recherche juridique, au fur et à mesure que l'information juridique étrangère devient plus accessible.
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