Le Conseil appuie la Norme de référence neutre pour la jurisprudence canadienne
Ottawa, le 28 juin 1999 - Le Conseil canadien de la magistrature a annoncé aujourd'hui qu'elle appuyait une norme de référence neutre pour la jurisprudence canadienne et a incité tous les tribunaux à la mettre en oeuvre dès que possible.
Une «norme de référence neutre» est une façon de citer les jugements des tribunaux sans mentionner le nom d'un éditeur ou d'une banque de données, ni le numéro de série.
La Norme de référence neutre pour la jurisprudence permet aux greffes des tribunaux d'assigner un mode de référence unique à chaque jugement, ce qui, conjointement à la numérotation des paragraphes, fournit un moyen facile et précis de citer tous les jugements des tribunaux. Un système de cette nature est nécessaire pour l'exactitude des citations dans un milieu informatique, où les numéros de pages sont devenus inutiles.
La Norme a été élaborée au cours des deux dernières années par le Comité canadien de la référence, qui représente les administrateurs judiciaires, les bibliothécaires de droit, les éditeurs juridiques, les Barreaux et autres.
Le Comité canadien de la référence, qui est présidé par le professeur Daniel Poulin du Centre de recherche en droit public de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, a mené de vastes consultations pour les fins de la préparation de la Norme depuis le début des travaux en juin 1997. Le Conseil canadien de la magistrature a appuyé le projet, conformément à son rôle de favoriser l'uniformité dans l'administration de la justice des juridictions supérieures et d'améliorer le fonctionnement de ces tribunaux.
On peut obtenir une version électronique de la Norme en accédant au site internet du Comité canadien de la référence à http://www.lexum.umontreal.ca/citation/fr. On peut en obtenir une version papier en s'adressant au Conseil canadien de la magistrature par la poste au 112, rue Kent, suite 450, Ottawa, K1A 0W8, par téléphone au (613) 998-5182 ou par télécopieur au (613) 998-8889.
Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec le :
Professeur Daniel Poulin
Centre de recherche en droit public
Faculté de droit, Université de Montréal
tél:(514) 343-2139
Télécop.: (514) 343-7508
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