Comité canadien de la référence
Guide de préparation de l’intitulé
27 février 2009
Table des matières
A. Principes généraux
1.	Définition
2.	Emplacement
3.	Présentation visuelle
4.	Langue
5.	Affaires réunies
B. Nom d’une partie
B.1 Individu
6.	Nom de famille
7.	Protection des identités
8.	Personne inconnue ou anonyme
9.	Individu agissant pour autrui
10.	Succession d’un défunt
11.	Groupe de personnes
B.2 Organisation
12.	Nom d’une organisation
13.	Nom ancien, nom commercial et pseudonyme
14.	Organisme de gouvernance
15.	Division ou section d’une organisation
16.	Filiale ou organisme adjudicatif
17.	Municipalité
18.	Communauté autochtone
19.	Commission scolaire
20.	Syndicat de travailleurs
21.	Vaisseau, aéronef ou autre partie à une action In Rem
B.3 Entité gouvernementale (procédures civiles)
22.	Entité gouvernementale
23.	Nom du gouvernement
24.	Entité gouvernementale
25.	Représentant du gouvernement
26.	Tribunal
27.	Organisme ou fonctionnaire mandaire
28.	Commission d’enquête
29.	Pays étranger
B.4 Instances pénales
30.	Instance pénale
31.	Couronne dans une instance pénale
B.5 Individu ou organisme représentant autrui
32.	Entité représentant une partie
33.	Individu représentant une partie
34.	Organisme représentant autrui
35.	Organisme gouvernemental représentant autrui
C. Forme de l’intitulé
36.	Forme contradictoire
37.	Forme non contradictoire
38.	Renvoi

A. Principes généraux
1.	Définition
[1]	Au sens du présent guide, l’intitulé est le titre abrégé d’une décision. Ce guide vous permet de créer un intitulé à la fois concis et significatif, généralement à partir des noms des parties principalement impliquées dans la décision.
2.	Emplacement
[2]	L’intitulé est le premier élément de la référence à une décision. Placez-le après l’étiquette « Référence : » et avant la référence neutre de la décision.
Exemples
Étiquette	Intitulé	Référence neutre	
Référence :	Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince Édouard,	2000 CSC 1	
Référence :	Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (CA),	2000 CSC 31	
3.	Présentation visuelle
[3]	Le style des caractères et autres éléments de présentation visuelle est laissé à la discrétion du tribunal. Cependant, veuillez respecter les règles d’usage des majuscules, c’est-à-dire limiter leur emploi comme dans « Prud’Homme » plutôt que « PRUD’HOMME ».
4.	Langue
[4]	Créez l’intitulé dans la langue utilisée pour les motifs de la décision.. Lorsqu’une partie possède un nom bilingue (p. ex. Shell Canada Products Limited / Produits Shell Canada Limitée), ne retenez que le nom qui correspond à la langue des motifs.
5.	Affaires réunies
[5]	Lorsque la décision est rendue pour des affaires réunies, créez l’intitulé seulement à partir de la première affaire mentionnée dans l’en-tête de la décision.
Exemple
	En-tête de la décision	Intitulé	
1.		Entre :
Jean Dupire, Demandeur, et
Équipements David Inc., Défendeur,
Et Entre:
Jeanne Lemieux, Demanderesse, et
Équipements David Inc., Défendeur	Dupire c. Équipements David Inc.	
B. Nom d’une partie
[6]	Cette section décrit la manière avec laquelle le nom d’une partie  doit être normalisé ou abrégé. Il y a trois types de parties : individus, organisations et organismes gouvernementaux.
[7]	Veillez à ce que la désignation d’une partie soit cohérente dans toutes les affaires qui impliquent cette partie.
B.1 Individu
6.	Nom de famille
[8]	N’utilisez que le nom de famille de l’individu . Omettez les prénoms et initiales ainsi que tout titre honorifique, nom alternatif ou autre terme descriptif (ex. 2-7).
[9]	En cas d’incertitude quant aux termes faisant partie du nom de famille ‑ dans un nom composé, par exemple ‑ essayez de trouver des indices dans les motifs de la décision, dans d’autres décisions impliquant cette partie ou en vous référant au Chicago Manual of Style sous la section « Personal names ». Si le doute subsiste, ne retenez que le dernier mot du nom de l’individu.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
2.		Robert T. Dansereau Jr., C.R.	Dansereau	
3.		Me Thomas Étienne deWitt (autrefois Robert)	deWitt	
4.		Mr. Robert Lepage-Johnson, Esq.	Lepage-Johnson	
5.		Mme Denise Van de Wiel, faillie	Van de Wiel	
6.		Chef Terry Peter Paul 	Peter Paul	
7.		Capitaine Ali Mohammed Abu Sheika	Abu Sheika	
7.	Protection des identités
[10]	Lorsque l’identité d’une personne désignée dans l’intitulé ne peut légalement être divulguée dans certaines instances, assurez la protection de l’identité de cette personne à chaque endroit où son nom peut apparaître : dans l’intitulé, dans l’en-tête de la décision, dans les motifs, au cours des instances ultérieures dans la même affaire de même que pour toute référence faite à cette affaire dans d’autres décisions. Une attention particulière doit être portée (des règles plus strictes peuvent s’appliquer à votre province ou territoire) :
•	aux personnes accusées d’une infraction criminelle de nature sexuelle, lorsque la divulguation de leur nom risquerait de d’identifier illégalement une plaignante ou un témoin mineur;
•	aux enfants et parents impliqués dans des instances familiales ou de protection de la jeunesse;
•	aux jeunes contrevenants.
[11]	Lorsque le véritable nom doit être omis soit par l’utilisation d’initiales ou d’un pseudonyme en raison d’une restriction légale à la publication, suivez les directives énoncées dans le document du Conseil canadien de la magistrature (CCM) ayant pour titre « La suppression des noms dans les décisions », qui constitue l’annexe A de L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé (2005, disponible dans la section des publications du site du CCM).
8.	Personne inconnue ou anonyme
[12]	Désignez les personnes inconnues ou anonymes par le pseudonyme complet ou les initiales qui figurent dans l’en-tête de la décision, sans modification. Dans les rares cas où une personne n’est pas du tout nommée dans la décision, utilisez une expression standard comme « Personne anonyme ».
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
8.		M. Untel et autres personnes inconnues	M. Untel
			et non pas Untel	
9.		M. X, résidant à l’Institut Philippe-Pinel	M. X
			et non pas X	
10.		D.S., un enfant	D.S.
			et non pas S.(D.)	
9.	Individu agissant pour autrui
[13]	Lorsqu’un individu nommé dans l’en-tête de la décision agit dans l’affaire non pas à titre personnel mais à titre de représentant d’autres individus ou d’un organisme, utilisez le nom de la personne ou de l’organisme représenté (ex. 16, 17). Voir aussi les règles 32 à 35 – Individus ou organismes représentant autrui.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
11.		Roger Wise, tuteur à l’instance de Samuel Young	Young	
12.		Anne Marsden et David Marsden, Mandataires de Mme Eva Bourgoin	Bourgoin	
10.	Succession d’un défunt
[14]	Désignez la succession d’une personne décédée en ajoutant « (Succession) » après le nom de famille du défunt (ex. 11, 12).
[15]	Termes omis. Omettez les noms des liquidateurs, administrateurs ou du curateur public qui représentent la succession sans agir à titre personnel dans l’instance. Voir aussi les règles 32 à 35 – Individus ou organismes représentant autrui.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
13.		La succession de Paul-Émile Tremblay	Tremblay (Succession)	
14.		The Estate of Robert Leonard Todd	Todd Estate	
15.		Adrien Tanguay, liquidateur de la succession de Gérard Alepin 	Alepin (Succession)	
16.		Le Curateur Public, administrateur de la succession de Richard Paré	Paré (Succession)	
[16]	Exception. Lorsque la première personne nommée dans l’en-tête de la décision est liquidatrice ou administratrice de la succession et agit aussi à titre personnel, choisissez le nom de famille de cette personne pour désigner cette partie dans l’intitulé (ex. 15).
Exemple
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
17.		Marjolaine Pelletier, à titre personnel et à titre de liquidatrice de la succession de Raphael Lionel Beauchemin	Pelletier	
11.	Groupe de personnes
[17]	Lorsqu’une partie est constituée d’un groupe de personnes, utilisez le nom du groupe (ex. 18) ou, en l’absence de nom formel, créez un nom qui se rapproche de la description qui en est faite dans l’en-tête de la décision (ex. 19 à 21). Voir aussi B.2 – Organisation.
[18]	Dans le cas d’un recours collectif, utilisez la première personne nommée comme représentante du groupe (ex. 22).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
18.		Committee for the Equal Treatment of Asbestos Minority Shareholders	Tel que nommé	
19.		Tous les résidents du complexe résidentiel du 400 Devonshire Avenue	Résidents du 400 Devonshire Avenue	
20.		Un groupe de résidents des boulevards De la Loire et De la Garonne	Groupe de résidents des boulevards De la Loire et De la Garonne	
21.		Un groupe d’employés de Fermes laitières Inc.	Groupe d’employés de Fermes laitières Inc.	
22.		Edward Mint, Sam Stroud, Steve Dundas, representatives of all residents of Alberta who are holders of Class "B" Debentures issued by Vegas Gambling Inc.	Mint	
B.2 Organisation
12.	Nom d’une organisation
[19]	Référez aux organisations par leur nom complet tel que présenté dans l’en-tête de la décision, excepté lorsque prévu autrement dans les sous-sections suivantes.
[20]	« Organisation » signifie :
•	les groupes du secteur privé, sociétés de personnes, institutions, associations ou compagnies (ex. 23 à 27), y compris :
o	les corporations professionnelles réglementées (ex. 28)
o	les groupes religieuxs (ex. 29), et
o	les syndicats de travailleurs (voir Règle 20 – Syndicats de travailleurs);
•	les personnes morales de droit public, y compris :
o	les sociétés de la Couronne et établissements publics (ex. 30);
o	les organismes publics incorporés tels certaines commissions et agences (ex. 31);
o	les conseils, instituts et fondations incorporés et financés par des fonds publics (ex. 32);
o	les institutions d’enseignement et de recherche, universités et collèges (ex. 33, 34);
o	les institutions dans le domaine de la santé et des services sociaux, les hopitaux (ex. 35, 36)
o	les institutions pénitentiaires, les prisons (ex. 37);
o	les organismes intergouvernementaux (de niveau international, fédéral provincial, territorial ou municipal) (ex. 38);
o	les municipalités et corporations municipales (voir Règle 17 – Municipalités;
o	les communautés et corporations autochtones (voir Règle 18 – Communautés autochtones);
o	les commissions scolaires (voir Règle 19 – Commissions scolaires).
[21]	En cas de doute sur la manière de traiter un organisme public, voir aussi la Partie B.3 ‑ Organismes gouvernementaux (procédures civiles). Vous pouvez aussi consulter des listes d’organismes publics sur le site web du Comité canadien de la référence (http://lexum.org/ccc-ccr).
[22]	Abréviations. N’abrégez pas les termes tels que Incorporé, Limité ou Association à moins qu’ils ne le soient déjà dans l’en-tête de la décision.
[23]	Termes omis. Omettez les termes suivants :
•	les mentions ajoutées à la dénomination sociale pour décrire un statut corporatif comme « …, une personne morale », « …, une société de personnes » ou "In trust" (ex. 23, 24);
•	les articles définis (le, la, les), à moins que l’article fasse partie intégrante du nom (ex. 25);
•	les personnes ou organismes qui ne sont impliqués qu’à titre de représentant de l’organisation (voir Règle 14. Organisme de gouvernance).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
23.		Wappen-Reederei GmbH & Co. KG, personne morale de Hambourg (Allemagne)	Wappen-Reederei GmbH & Co. KG	
24.		Investissements Grand Nord (In trust)	Investissements Grand Nord	
25.		La Presse	Tel que nommée	
26.		Michelin Amérique du Nord (Canada) incorporée.	Tel que nommée	
27.		Cloutier Gendron Boudreau, senc	Tel que nommée	
28.		Collège des médecins	Tel que nommée	
29.		Association St-Jean-Baptiste du diocèse de Nicolet	Tel que nommée	
30.		Poste Canada	Tel que nommée	
31.		Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission	Tel que nommée	
32.		Canadian International Grains Institute	Tel que nommée	
33.		St. Francis Xavier University	Tel que nommée	
34.		Alberta Science and Research Authority 	Tel que nommée	
35.		Calgary Health Region	Tel que nommée	
36.		Children’s Aid Society of Ottawa 	Tel que nommée	
37.		Matsqui Institution	Tel que nommée	
38.		Vancouver International Airport Authority	Tel que nommée	
13.	Nom ancien, nom commercial et pseudonyme
[24]	Ajoutez entre parenthèses après le nom de l’organisation les noms anciens, noms commerciaux ou pseudonymes mentionnés dans l’en-tête de la décision.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
39.		9111-8257 Québec Inc., faisant affaires sous la raison sociale Boutique C.Cute	9111-8257 Québec Inc. (Boutique C.Cute)	
40.		Metro Transit, an operating name of Metropolitan Authority	Metropolitan Authority (Metro Transit)	
41.		La Quincaillerie Bernard Inc. (aussi connue sous le nom de Quincaillerie Du Plateau)	Quincaillerie Bernard Inc. (Quincaillerie Du Plateau)	
14.	Organisme de gouvernance
[25]	Omettez les noms ou termes dénotant les organismes de gouvernance d’une organisation tels son conseil d’administration, ses gouverneurs et ses dirigeants, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions ou comme représentants de l’organisation. Pour les chefs et conseils des communautés autochtones, voir la Règle 18.1 (ex. 81-83).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
42.		The Board of Management of the Grace Maternity Hospital	Grace Maternity Hospital	
43.		Conseil de l’Université Concordia	Université Concordia	
44.		Robert Baulieu, P.D.G. de la Société RB Inc.	Société RB Inc.	
45.		Michel Perron, Directeur du Centre d’aide à la famille de Baie du rosier	Centre d’aide à la famille de Baie du rosier	
[26]	Exception. Si la première personne nommée dans l’en-tête de la décision est une personne agissant à titre personnel en plus d’agir dans le cadre de ses fonctions, utilisez le nom de cette personne (ex. 46).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
46.		James Maurer and John Smith, on their own behalf and on behalf of McMaster University Faculty Association	Maurer	
15.	Division ou section d’une organisation
[27]	Utilisez le nom de la division ou de la section d’une organisation lorsque celui-ci peut subsister seul et être compris sans référence au nom de l’organisation-mère (ex. 47). Dans le cas contraire, utilisez le nom de l’organisation-mère en omettant le nom de la division ou section (ex. 48, 49). Dans le cas d’un syndicat de travailleurs, voir la Règle 20.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
47.		Molson sports et spectacles, une division de Molson Canada	Molson sports et spectacles	
48.		Branch Affiliate of the Metro Toronto High Unit of the Ontario English Catholic Teachers Association	Ontario English Catholic Teachers Association	
49.		The Nova Scotia Woodlot Owners and Operators Association – Central Wood Suppliers Division	Nova Scotia Woodlot Owners and Operators Association	
16.	Filiale ou organisme adjudicatif
[28]	Pour une filiale ou un organisme adjudicatif (tel qu’un panel d’appel ou un comité de discipline) établi par une organisation (telle qu’une commission, une municipalité, une communauté autochtone, une institution correctionnelle ou une corporation professionnelle), utilisez le nom de l’organisation mère suivi par le nom de la filiale entre parenthèses (ex. 50 à 54). Voir aussi les exemples sous la Règle 17.1 – Organisme muinicipal et Règle 18.2 – Filiale d’une communauté autochtone.
[29]	Termes omis. Omettez les noms des individus qui agissent dans l’affaire non pas à titre personnel mais à titre de représentant ou dans le cadre de leurs fonctions pour l’organisme (ex. 54).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
50.		Le Comité de discipline des détenus de l’Institution de Matsqui 	Institution de Matsqui (Comité de discipline)	
51.		The Disciplinary Hearing Subcommittee of the College of Teachers	College of Teachers (Disciplinary Hearing Subcommittee)	
52.		Hearing Panel of the Board of the Alberta Gaming and Liquor Commission 	Alberta Gaming and Liquor Commission (Hearing Panel)	
53.		Election Appeal Board of the Samson Cree Nation	Samson Cree Nation (Election Appeal Board)	
54.		Marc Duchesne, en sa qualité de président du Comité de discipline du Pénitencier de Donnacona 	Pénitencier de Donnacona (Comité de discipline)	
17.	Municipalité
[30]	Les municipalités (y compris les villes, villages, MRC et organismes semblables) sont des corporations relevant d’une autorité provinciale. Utilisez leur nom usuel suivi entre parenthèses de la mention descriptive (telle que « municipalité », « ville » ou « municipalité régionale ») (ex. 55 à 64).
[31]	Si le nom de la municipalité comporte plusieurs mentions descriptives, seule la plus spécifique est retenue (ex. 61).
[32]	Termes omis. Omettez les organismes de gouvernance des municipalités (tels la Mairie, le Conseil municipal ou les Conseillers), sont considérés comme des représentants de la municipalité (ex. 62, 63).
[33]	Poursuites pénales municipales. Lorsque la municipalité est nommée au lieu de la Couronne comme la poursuivante dans une procédure pénale, utilisez le nom de la municipalité au lieu de « R. » (ex. 64).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
55.		La Ville de Montréal	Montréal (Ville)	
56.		Communauté métropolitaine de Québec	Québec (Communauté métropolitaine)	
57.		Greater Vancouver Regional District	Greater Vancouver (Regional District)	
58.		Regional Municipality of Sudbury	Sudbury (Regional Municipality)	
59.		Township of West Lincoln	West Lincoln (Township)	
60.		United Counties of Prescott and Russell	Prescott and Russell (United Counties)	
61.		Municipalité régionale du comté d’Arthabaska	Arthabaska (Comté)	
62.		Maire d’Ottawa	Ottawa (Ville)	
63.		The Town Council of the Town of Conception Bay South	Conception Bay South (Town)	
64.		City of Toronto
[dans une poursuite pénale pour contravention à un règlement municipal]	Toronto (City)	
17.1.	Organisme municipal
[34]	Pour un organisme municipal, utilisez le nom usuel de la communauté suivi du nom de l’organisme entre parenthèses. Omettez la mention descriptive (ville, village, etc.) (ex. 67 à 71). Exemples :
•	les corps municipaux et services de pompiers (ex. 65, 66);
•	les commissions municipales (ex. 67)
•	les organismes adjudicatifs créés par les municipalités, tels les commissions ou bureaux de révision en matière d’aménagement, d’urbanisme ou d’évaluation (ex. 68).
[35]	Lorsque la législation provinciale délègue à la municipalité le pouvoir de nommer des officiers, utilisez le nom de la municipalité et non celui de la province (ex 69). Voir aussi « Organisme municipal vs provincial » après les exemples.
[36]	Termes omis. Omettre les noms et titres des personnes nommées qui n’agissent qu’à titre officiel et non personnel, telle la présidente de l’organisme ou sa représentante, et n’utilisez que le nom de l’organisme (ex. 70, 71).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
65.		Service de la sécurité publique de Trois-Rivières	Trois-Rivières (Service de la sécurité publique)	
66.		Regional Municipality of Durham Police Services Board	Durham (Police Services Board)	
67.		Public Utilities Commission of the Corporation of the Town of Kincardine	Kincardine (Public Utilities Commission)	
68.		Subdivision and Development Appeal Board of the City of Edmonton	Edmonton (Subdivision and Development Appeal Board)	
69.		Development Officer appointed under the Municipal Government Act for the Municipality of the County of Annapolis	Annapolis (Development Officer)	
70.		Jean Côté, Directeur (Service de police de la Ville de Montréal)	Montréal (Service de police)	
71.		Paul Teichroeb, Chief License Inspector, City of Vancouver	Vancouver (License Office)	
[37]	Organisme municipal vs provincial. Certains organismes paraisssent municipaux mais sont en réalité provinciaux, auquel cas vous devez utiliser le nom de la province et non de la municipalité (ex. 72, 73).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
72.		Assessor of Area #9 - Vancouver	British Columbia (Assessor of Area 9 – Vancouver)	
73.		District Registrar of the Winnipeg Land Titles Office	Manitoba (Land Titles)	
17.2.	Société comportant le nom d’une municipalité
[38]	Certains sociétés créées à des fins publiques régionales contiennent le nom d’une municipalité mais ne sont pas des organismes municipaux. Traitez-les comme une organisation selon la règle générale, en les nommant avec leur nom complet tel qu’il figure dans l’en-tête (ex. 74, 75).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
74.		Calgary Arts Development Authority Ltd.	Tel que nommée	
75.		Aéroports de Montréal	Tel que nommée	
18.	Communauté autochtone
[39]	Utilisez le nom officiel d’une communauté autochtone, lequel peut être différent de celui qui figure dans l’en-tête de la décision. Préférez l’expression « Première nation » à « bande indienne », qui n’a plus cours dans les noms officiels (ex. 76, 77).
[40]	Le site web de la communauté concernée ou le « Portail des autochtones au Canada » du ministère des Affaires indiennes et du Nord, constituent de bons outils pour trouver les noms officiels des communautés de Premières nations, Métis et Inuit (voir http://www.autochtonesaucanada.gc.ca/acp/site.nsf/fr/index.html) (ex. 78).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
76.		La Bande indienne de Témiscamingue	Première Nation de Timiskaming	
77.		Yekooche First Nation Indian Band	Yekooche First Nation	
78.		Les Innus (les Montagnais) d'Unamen Shipu (La Romaine)	Innus d'Unamen Shipu	
79.		Nisga'a Lisims Government	Tel que nommée	
80.		East Prairie Metis Settlement 	Tel que nommée	
18.1.	Chef ou conseil de la communauté
[41]	Omettez les références aux entités constituantes comme « conseil de bande » ou « chef » puisque celles-ci agissent pour ou représentent la communauté (ex. 81-83). Veuillez cependant prendre note que :
•	lorsque la première personne nommé dans l’en-tête est le chef ou un conseiller qui agit en son nom personnel en plus d’agir à titre officiel, utilisez le nom de la communauté autochtone et non celui de l’individu (ex. 82);
•	lorsque la description de la cause décrit une opposition entre le chef et des membres du conseil de bande, utilisez le nom de la communauté pour désigner la partie qui comprend le chef et le nom du premier conseiller nommé comme partie opposée (ex. 83).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
81.		Jim Many Grey Horses, Chief of the Beaver First Nation	Beaver First Nation	
82.		Peter Collins, Chief of the Fort William Indian Band, on his own behalf and on behalf of the members of the Fort William Indian Band (also known as Fort William First Nation)	Fort William First Nation	
83.		Melvin Wanderingspirit and Delphine Beaulieu in their capacity as councillors of the Salt River First Nation
v.
Victor Marie, Chief of the Salt River First Nation	Wanderingspirit v. Salt River First Nation	
18.2.	Organisme d’une communauté autochtone
[42]	Pour une commission, agence ou organisme adjudicatif d’une communauté autochtone, utilisez le nom de la communauté suivi du nom de l’organisme entre parenthèses (ex. 84).
Exemple
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
84.		Election Appeal Board of the Samson Cree Nation	Samson Cree Nation (Election Appeal Board)	
18.3.	Société autochtone
[43]	Traitez les sociétés autochtones (dont le nom comprend des termes tels « incorporée », « compagnie » ou « limitée ») en suivant la règle générale des organisations, en les nommant avec leur nom complet tel qu’il figure dans l’en-tête (ex. 85).
Exemple
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
85.		Compagnie de Construction et de Développement Crie Ltée	Tel que nommée	
19.	Commission scolaire
[44]	Utilisez pour les commissions scolaires le nom qui est utilisé par les autorités locales lorsque celles-ci les désignent de manière uniforme (ex. 86). Omettez les termes référant aux organismes de gouvernance tels « Conseil des commissaires » ou « Administrateurs » (ex. 87, 88, 89), sauf lorsque ceux-ci font partie intégrante du nom (ex. 90).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
86.		Commission scolaire régionale de Chambly	Tel que nommée	
87.		Board of Education of the Regina School Division No. 4 of Saskatchewan	Regina School Division No. 4	
88.		Administrateurs du district scolaire No. 9 (Tracadie-Sheila)	District scolaire No. 9 (Tracadie-Sheila)	
89.		Board of Trustees of Calgary Separate School District No. 1	Calgary Roman Catholic Separate School District No. 1	
90.		Grand Erie District Board of Education	Tel que nommée	
20.	Syndicat de travailleurs
[45]	Pour un syndicat de travailleur, utilisez le nom de la plus petite unité suivie du nom de l’organisation mère, entre parenthèses et le numéro de la section locale le cas échéant. Utilisez la forme [nom du syndicat local] ([nom de l’organisation mère], [numéro de section locale]).
[46]	Lorsque l’en-tête contient à la fois le nom complet de l’organisation mère et son sigle, omettez le sigle (ex. 91, 93). Conservez le sigle lorsque le nom complet n’est pas fourni (ex. 94).
[47]	Si seule une organisation mère est nommée avec un ou plusieurs numéros d’unités locales, n’utilisez que le nom de l’organisation mère suivi du premier numéro de local mentionné, sans parenthèses, afin d’obtenir la forme [nom de l’organisation mère], [numéro de section locale] (ex. 94, 96).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
91.		Cape Breton Municipal Office Employees, Canadian Union of Public Employees (CUPE), Local 1545	Cape Breton Municipal Office Employees (Canadian Union of Public Employees, Local 1545)	
92.		Construction & General Workers Union, Local 92 of the Labourers' International Union of North America	Construction & General Workers Union (Labourers' International Union of North America, Local 92)	
93.		Syndicat des travailleurs(euses) du C.U.S.E. (C.S.N.), affilié à la Confédération des syndicats nationaux	Syndicat des travailleurs(euses) du C.U.S.E. (Confédération des syndicats nationaux)	
94.		Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et de commerce, FAT-COI-CTC-TUAC Canada section locale 1991-P	Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et de commerces (FAT-COI-CTC-TUAC Canada, section locale 1991-P)	
95.		La Professional Association of Canadian Talent (Une division de la Guilde canadienne des médias, Local 30213 de la Newspaper Guild/Communications Workers of America)	Professional Association of Canadian Talent (Guilde canadienne des médias, Newspaper Guild/Communications Workers of America, Local 30213)	
96.		Syndicat international des débardeurs et magasiniers -- Canada, sections locales 500, 502, 503, 504, 505, 506, 508, 515 et 519	Syndicat international des débardeurs et magasiniers -- Canada, section locale 500	
21.	Vaisseau, aéronef ou autre partie à une action In Rem
[48]	Lorsqu’une partie mentionnée dans l’entête de la décision est un vaisseau, un aéronef ou une autre chose et que son propriétaire n’est pas mentionné comme partie, référez à cette partie par le nom de la chose ou par un autre terme permettant de l’identifier – p.ex. la marque, le modèle et le numéro de série –, suivi entre parenthèses par un terme descriptif tel « Navire » ou « Aéronef », tel que présenté dans l’en-tête de la décision. Reproduisez le nom d’un navire tel qu’il figure dans la décision, y compris les articles « Le » ou « The » s’ils font partie du nom (ex. 97).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
97.		Les propriétaires, affréteurs et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire « Le Chêne No. 1 »	Le Chêne No. 1 (Navire)	
98.		Le navire « M/V Ralph Misener » et les propriétaires et toutes les autres personnes ayant un droit sur ce navire	M/V Ralph Misener (Navire)	
99.		L'épave abandonnée de l'aéronef Boeing SB-17G, No de série 44-83790, son matériel et sa cargaison, ses propriétaires et ses affréteurs	Boeing SB-17G, No de série 44-83790 (Aéronef)	

B.3 Entité gouvernementale (procédures civiles)
22.	Entité gouvernementale
[49]	Le terme « entité gouvernementale » signifie, pour les fins des Règles 22 à 28 :
•	la Couronne, sauf
o	les sociétés de la Couronne et autres organismes publics qui sont des organisations au sens de la Partie B.2;
o	dans les procédures criminelles au sens de la Partie B.4.
•	les entités du gouvernement central et représentants du gouverment (voir Règles 24, 25);
•	les tribunaux (voir Règle 26);
•	les organismes et fonctionnaires nommés en vertu d’une loi (voir Règle 27);
•	les commissions d’enquête (voir règle 28);
•	les pays étrangers (voir Règle 29).
[50]	En cas de doute sur la manière de traiter un organisme public qui semble être un organisme central du gouvernement suivant la présente règle, consultez le site du Comité canadien de la référence (http://lexum.org/ccc-ccr), qui contient une liste des organismes publics pour le niveau fédéral ainsi que pour certaines provinces. Voir aussi la Règle 12 – Nom d’une organisation.
23.	Nom du gouvernement
[51]	Pour un gouvernement, utilisez le nom géographique commun de la compétence législative (ex. 100 à 102). Il peut être nécessaire de déterminer la compétence en cherchant dans les motifs ou par d’autres moyens. (ex. 102).
[52]	Termes Omis. Omettez les références à la Couronne ou à Sa Majesté la Reine (ex. 100 à 102), sauf si l’instance est de nature pénale auquel cas vous devez appliquer la Partie B.4 – Instances pénales.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
100.		Sa Majesté la Reine du chef du Canada	Canada	
101.		The Crown in right of Alberta	Alberta	
102.		Her Majesty the Queen	British Columbia	
24.	Entité gouvernementale
[53]	Lorsque l’en-tête de la décision désigne une entité faisant partie du gouvernement, placez ce nom entre parenthèses après le nom géographique de la compétence (ex. 103 à 119). Cependant voir les exceptions décrites à la fin de cette règle.
[54]	Cette règle s’applique :
•	aux ministères, départements et bureaux gouvernementaux (ex. 103, 105, 106, 108 à 110, 113 à 118);
•	aux institutions législatives (ex. 104, 119);
•	aux agences et commissions gouvernementales qui ne sont pas incorporées (ex. 105, 106, 110). Note : la détermination des entités gouvernementales incorporées dépend de leur législation constituante. Les agences publiques incorporées et indépendantes du gouvernement sont traitées comme des organisations, en utilisant leur nom tel que présenté dans l’en-tête (ex. 31, 32, 34, 36). Voir Partie B.2 – Organisation.
•	les services de police fédéral et provinciaux (ex. 107), les services municipaux étant traités selon la Règle 17.1 – Organisme municipal.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
103.		Le ministère des Transports	Québec (Transports)	
104.		Sénat du Canada	Canada (Sénat)	
105.		Conseil du Trésor du Canada	Canada (Conseil du Trésor))	
106.		Canada Firearms Centre	Canada (Firearms Centre)	
107.		Ontario Provincial Police	Ontario (Provincial Police)	
[55]	Termes omis. Omettez :
•	les références à la Reine ou à la Couronne qui « représente » le gouvernement (ex. 108);
•	les termes qui réfèrent à la compétence de manière redondante (ex. 109), sans toutefois omettre l’adjectif (p. ex. « canadien ») qui fait partie du nom (ex. 110);
•	les désignations telles « ministère de » (ex. 103, 108, 113 à 118).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
108.		Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par le ministère de la Citoyenneté et de l’immigration	Canada (Citoyenneté et immigration)	
109.		Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	Canada (Travaux publics et Services gouvernementaux)	
110.		Commission canadienne des droits de la personne	Canada (Commission canadienne des droits de la personne)	
[56]	Exceptions.
•	Lorsqu’un ministère est nommé en tant que poursuivant dans une instance pénale, utilisez « R. » dans l’intitulé (ex. 111). Voir aussi Partie B.4 – Instances pénales.
•	Lorsque le gouvernement canadien agit au nom d’un pays étranger, utilisez le nom de ce pays étranger (ex. 112).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
111.		Ministère de l’Environnement
[poursuivant en matière d’infraction environnementale]	R.	
112.		Le Procureur général du Canada, au nom de la République d’Italie, Requérante	Italie	
25.	Représentant du gouvernement
[57]	Les représentants du gouvernement tels les ministres, sous-ministres et directeurs agissent à ce titre et dans le cadre de leurs fonctions gouvernementales. Omettez toute référence à leur nom ou à leur titre. Plus spécifiquement :
•	omettez les désignations telles « ministre de », « sous-ministre de », « secrétaire d’État à » (ex. 113, 114, 118);
•	lorsqu’un ministre est nommé en tant que titulaire de plusieurs ministères, n’utilisez qu’un seul terme dans l’intitulé, soit le plus significatif en rapport avec l’affaire (p. ex. « Procureur général »), soit le premier ministère nommé (ex. 114);
•	omettez les termes descriptifs tels « Bureau de » (ex. 115), « Directeur de » (ex. 116), « Registraire de » (ex. 73, 125), « Commissaire à » (ex. 134), sauf si ce terme fait partie intégrante du nom de l’organisme (ex. 117).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
113.		Le ministre du Revenu national	Canada (Revenu national)	
114.		Le ministre de la Faune et des forêts et ministre responsable de l’Habitation	Québec (Faune et forêts)	
115.		Bureau du vérificateur général 	Nouveau-Brunswick (Vérificateur général)	
116.		Le Directeur de la Protection de la jeunesse	Québec (Protection de la jeunesse)	
117.		Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée	Ontario (Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée)	
118.		Patrick Sellers, Deputy Minister of the Priorities and Planning Secretariat	Nova Scotia (Priorities and Planning Secretariat)	
119.		L’Honorable Jacques Lalonde, député, président de la Chambre des Communes 	Canada (Chambre des Communes)	
26.	Tribunal
[58]	Pour un tribunal judiciaire ou administratif, utilisez le nom usuel de la compétence fédérale, provinciale ou territoriale suivi du nom du tribunal entre parenthèses. Voir aussi la Règle 27 – Organisme ou fonctionnaire mandataire.
[59]	Termes omis. Omettez:
•	les références redondantes à la compétence (ex. 120), sauf lorsque ce terme fait partie intégrante du nom (ex. 122) ou est l’adjectif correspondant au nom de la compétence (ex. 124);
•	les désignations telles « juge », « président » ou « greffier » qui réfèrent à des personnes qui agissent dans le cadre de leurs fonctions (ex. 125, 126).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
120.		La Cour supérieure du Québec	Québec (Cour supérieure)	
121.		Cour de Justice de l’Ontario 	Ontario (Cour de Justice)	
122.		Cour du Québec	Québec (Cour du Québec)	
123.		Yukon Workers’ Compensation Appeal Tribunal	Yukon (Workers’ Compensation Appeal Tribunal)	
124.		Canadian International Trade Tribunal	Canada (Canadian International Trade Tribunal)	
125.		Le greffe des successions pour le Comté de Miramichi	Nouveau-Brunswick (Cour des successions)	
126.		The Honourable Robert Solomon, Provincial Court Judge	Manitoba (Provincial Court)	
[60]	Autres organismes adjudicatifs.
•	Pour les décideurs ou arbitres nommés en vertu d’un texte législatif qui ne précise pas de nom ou de titre précis, voir la Règle 27 – Organisme ou fonctionnaire mandataire.
•	Pour les organismes adjudicatifs qui font partie d’une organisation, utilisez le nom de cette organisation en premier, suivi du nom de l’organisme adjudicatif entre parenthèses. Voir :
o	Règle 16 – Filiale ou organisme adjudicatif , pour les corporations professionnelles (ex. 51), ou les institutions pénitentiaires (ex. 50, 54);
o	Règle 17.1 – Organisme municipal (ex. 68);
o	Règle 18.2 – Organisme d’une communauté autochtone (ex. 84).
27.	Organisme ou fonctionnaire mandaire
[61]	Parfois l’en-tête réfère à un organisme ou à un fonctionnaire ou officier mandaté en vertu d’une loi sans référer à une entité gouvernementale précise, formellement définie ou nommée. Dans ce cas ajoutez entre parenthèses le nom usuel de cette fonction ou entité après le nom géographique de la compétence. Le nom usuel est celui qui se trouve soit dans la législation pertinente, soit dans les communications gouvernementales (ex. 127).
[62]	Si un nom usuel ne peut être trouvé, créez-en un en utilisant une forme abrégée (ex. 128 à 130).
[63]	Si le fonctionnaire ou officier est nommé, n’ajoutez que son titre entre parenthèses (ex. 130).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
127.		Appeal board appointed pursuant to the Social Assistance Act	Nova Scotia (Social Assistance Appeal Board)	
128.		Administrateur nommé en vertu du par. 3(1) de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs	Nouveau-Brunswick (Administrateur, protection contre les fraudes en matière de valeurs)	
129.		Appeal Panel appointed pursuant to Section 8 of the Widows' Pension Act	Alberta (Widows' Pension Appeal Panel)	
130.		K. Miller, in the capacity as an Arbitrator under the Residential Tenancy Act	British Columbia (Residential Tenancy Arbitrator)	
[64]	Règle alternative. Vous pouvez aussi utiliser, après le nom géographique de la compétence, ajouter entre parenthèses le nom de la loi qui mandate l’organisme, officier ou fonctionnaire, suivi de son titre (ex. 131).
Exemple
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
131.		Inspecteur nommé en vertu de l'article 177 de la Loi sur la Santé et la sécurité du travail	Québec (Loi sur la Santé et la sécurité du travail, Inspecteur)	
28.	Commission d’enquête
[65]	Pour les commissions d’enquête nommées en vertu d’un loi, utilisez le nom géographique usuel de la compétence suivi du nom de l’enquête entre parenthèses (ex. 132, 133).
[66]	Si la commission d’enquête ne possède pas de nom formel, créez un nom concis et significatif qui décrit son objet (ex. 134).
[67]	Termes omis. Omettez la référence à la législation en vertu de laquelle la commission a été créée telle la Loi sur les enquêtes. (ex. 134). aussi, lorsque le commmissaire est nommé dans la description de la cause, il agit à titre officiel et non personnel et son nom doit être omis. (ex. 134).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
132.		Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires	Canada (Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires)	
133.		Toronto Computer Leasing Inquiry	Toronto (Computer Leasing Inquiry)	
134.		L’Hon. Juge Pierre Richard, Commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques	Nouveau-Brunswick (Commission d’enquête sur le Centre de jeunesse de Kingsclear)	
29.	Pays étranger
[68]	Pour un pays étranger, n’utilisez que son nom abrégé suivant la norme ISO 3166-1. Une liste des noms abrégés des pays suivant cette norme est disponible en ligne à l’adresse : http://www.iso.org/iso/fr/prods-services/iso3166ma/02iso-3166-code-lists/list-fr1.html.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
135.		La République Tchèque, État Requérant	République Tchèque	
136.		Le Procureur général du Canada, au nom de la République d’Italie, Requérante	Italie	

B.4 Instances pénales
30.	Instance pénale
[69]	Une instance pénale est une poursuite qui sanctionne toute infraction criminelle, quasi criminelle ou de nature réglementaire, dans laquelle la Couronne est poursuivante. Les motifs des décisions rendues dans ces affaires contiennent habituellement des expressions telles « prévenu », « infraction », « condamné », « accusé » ou « peine » (en anglais : « charged », « offence », « convicted », « accused » ou « sentence »).
31.	Couronne dans une instance pénale
[70]	La couronne dans les instances pénales est désignée par l’abréviation « R. », qui signifie « Rex » ou « Regina » (ex. 137, 138).
[71]	La Couronne est toujours désignée en premier, sous la forme « R. c. [accusé] » (ex. 167, 168). Voir la Règle 36 – Forme contradictoire.
[72]	Lorsqu’une entité gouvernementale est nommée comme la poursuivante dans une affaire pénale, utilisez l’abréviation « R. » au lieu du nom du ministère (ex. 139).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
137.		Sa Majesté la Reine	R.	
138.		Le Roi	R.	
139.		Ministère de l’Environnement
[poursuivant en matière d’infraction environnementale]	R.	
[73]	Exceptions.
•	Lorsqu’une municipalité est nommée comme poursuivante au lieu de la Couronne, n’utiliser que le nom de la ville pour désigner le poursuivant (ex. 140). voir aussi Règle 17 - Municipalité.
•	Dans les rares affaires où le poursuivant est une personne physique, n’utiliser que le nom de famille de cette personne (ex. 141).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
140.		Ville de Sherbrooke, poursuivante	Sherbrooke (Ville)	
141.		Carmeta Gentles, poursuivant privé	Gentles	

B.5 Individu ou organisme représentant autrui
32.	Entité représentant une partie
[74]	Lorsqu’une personne ou une organisation nommée en premier dans la description de la cause n’est pas la partie elle-même mais sa représentante dans l’affaire, l’intitulé ne doit pas référer à cette personne ou organisation. On n’utilise que le nom de la partie représentée.
33.	Individu représentant une partie
[75]	Voici quelques exemples de personnes représentant autrui ou agissant à titre officiel, dont les noms et titres doivent être omis :
•	les liquidateurs ou administrateurs de succession (ex. 142), y compris le Curateur public (ex. 143). Voir aussi Règle 10 – Succession d’un défunt;
•	les personnes représentant une personne mineure ou incapable (ex. 144, 145);
•	les dirigeants et gestionnaires d’une organisation (ex. 146, 147);
•	les officiers municipaux (ex. 62, 149, 150);
•	les chefs des communuatés autochtones (ex. 78 à 80, 151, 157);
•	les parlementaires, ministres ou fonctionnaires gouvernementaux (ex. 113 à 118, 152, 153);
•	les juges et présidents, membres de tribunaux ou de commissions d’enquête (ex. 130, 154 à 156).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
142.		Adrien Tanguay, liquidateur de la succession de Gérard Alepin	Alepin (Succession)	
143.		Le Curateur Public, administrateur de la succession de Richard Paré	Paré (Succession)	
144.		Roger Lesage, tuteur à l’instance de Samuel Lajeunesse	Lajeunesse	
145.		Anne Marsden and David Marsden, Substitute Decision Makers for Mrs. Eva Bourgoin	Bourgoin	
146.		Robert Baulieu, P.D.G. de la Société RB Inc.	Société RB Inc.	
147.		Michel Perron, Directeur du Centre d’aide à la famille de Baie du rosier	Centre d’aide à la famille de Baie du rosier	
148.		Arnold Abramson, Warren H. Downs and Kevin Hilton, Trustees of the Westin Salaried Canadian Pension Plan
	Westin Salaried Canadian Pension Plan	
149.		Jean Sigouin, Chef du Service de police de la ville de Montréal	Montréal (Service de police)	
150.		Paul Teichroeb, Chief License Inspector, City of Vancouver	Vancouver (License Office)	
151.		Jim Many Grey Horses, Chief of the Beaver First Nation	Beaver First Nation	
152.		Patrick Sellers, Deputy Minister of the Priorities and Planning Secretariat	Nova Scotia (Priorities and Planning Secretariat)	
153.		L’Honorable Jason Welsh, député, Président de la Chambre des Communes	Canada (Chambre des Communes)	
154.		L’honorable Robert Saindon, juge de la Cour provinciale	Manitoba (Cour provinciale)	
155.		Marc Duchesne, en sa qualité de président du Comité de discipline du Pénitencier de Donnacona	Pénitencier de Donnacona (Comité de discipline)	
156.		L’Hon. Juge Pierre Richard, Commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques	Nouveau-Brunswick (Commission d’enquête sur le Centre de jeunesse de Kingsclear)	
[76]	Exceptions (situations où vous devez utiliser le nom de la personne nommée) :
•	lorsque le la première personne nommée agit aussi à titre personnel en plus d’agir pour autrui, utilisez son nom de famille (ex. 157), sauf lorsqu’il s’agit du Chef d’une communauté autochtone auquel cas vous devez choisir le nom de la communauté (ex. 158). Voir aussi la Règle 18.1 – Chef ou conseil de la communauté;
•	Dans le cas d’un recours collectif, utilisez la première personne nommée comme représentante du groupe (ex. 159). Voir aussi la Règle 11 – Groupe de personnes.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
157.		Marjolaine Pelletier, à titre personnel et à titre de liquidatrice de la succession de Raphael Lionel Beauchemin	Pelletier	
158.		Peter Collins, Chief of the Fort William Indian Band, on his own behalf and on behalf of the members of the Fort William Indian Band (also known as Fort William First Nation)	Fort William First Nation	
159.		Edward Mint, Sam Stroud, Steve Dundas, representatives of all residents of Alberta who are holders of Class "B" Debentures issued by Vegas Gambling Inc. [a class proceeding]	Mint	
34.	Organisme représentant autrui
[77]	Voici quelques exemples d’organismes représentant autrui dont les noms doivent être omis :
•	les sociétés ou autres organismes qui agissent pour d’autres organisations (ex. 160);
•	les firmes comptables ou syndics qui agissent en matière de faillite (ex. 161). Voir aussi la Règle 37 – Forme non contradictoire (ex. 175).
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
160.		Sable Offshore Energy Inc., as agent for and on behalf of the Working Interest Owners of the Sable Offshore Energy Project	Working Interest Owners of the Sable Offshore Energy Project	
161.		PricewaterhouseCoopers, syndic dans la faillite de Lajoie Informatique Inc.	Lajoie Informatique Inc.	
35.	Organisme gouvernemental représentant autrui
[78]	Voici quelques exemples d’organismes représentant autrui dont les noms doivent être omis :
•	le curateur public qui représente une personne décédée, mineure ou incapable (ex. 162). Voir aussi la Règle 9 – Individu agissant pour autrui et la Règle 10 – Succession d’un défunt.
•	le gouvernement du Canada qui représente un gouvernement étranger (ex. 163). Voir aussi la Règle 29 – Pays étranger.
Exemples
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
162.		Le Curateur Public, administrateur de la succession de Richard Paré	Paré (Succession)	
163.		Le Procureur général du Canada, au nom de la République d’Italie, Requérante	Italie	
[79]	Exception. Lorsque la Couronne ou Sa Majesté la Reine est représentée par une entité gouvernementale, utilisez le nom de cette entité (ex. 164). Voir aussi la Règle 24 – Entité gouvernementale.
Exemple
	Partie nommée dans l’en-tête de la décision	Partie nommée dans l’intitulé	
164.		Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministère de la Citoyenneté et de l’immigration	Canada (Citoyenneté et immigration)	

C. Forme de l’intitulé
[80]	Selon le type d’instance, l’intitulé est de forme contradictoire ou non contradictoire.
36.	Forme contradictoire
[81]	Lorsque l’en-tête de la décision présente au moins deux parties opposées dans le litige, l’intitulé comprend :
•	le nom de la première partie désignée comme demanderesse, requérante ou appelante; et
•	le nom de la première partie désignée comme défenderesse ou intimée.
[82]	Séparez les noms par « c. » si les motifs sont rédigés en français et par « v. » si les motifs sont rédigés en anglais. Omettez les références aux autres parties comme « et al. ».
Exemple
	En-tête de la décision	Intitulé	
165.		Entre:Maurice Asselin et al.,
Partie demanderesse
et
Richard Dubé et Louise P. Coté,
Parties défenderesses	Asselin v. Dubé	
[83]	Exceptions.
•	En matière criminelle référez toujours à la Couronne en premier pour obtenir la forme « R. c. [accusé] », peu importe leur statut tel que décrit dans l’en-tête de la décision (ex. 166, 167).
•	En matière de faillite, lorsque les parties opposées agissent toutes comme représentantes du failli, utilisez la forme non contradictoire (ex. 175).
•	Pour les appels, certaines cours d’appel conservent l’ordre des parties tel qu’il était établi en première instance (ex. 168). D’autres cours présentent les appelants en remier, peu importe l’ordre dans lequel les parties se trouvaient à l’instance inférieure. (ex. 169). Suivez les pratiques locales.
Exemples
	En-tête de la décision	Intitulé	
166.		Entre:
Sa Majesté la Reine, Poursuivante
et
Denis Richard, Accusé	R. c. Richard	
167.		Entre :
Capitaine Jean Leduc, Appelant
et
Sa Majesté la Reine, Intimée	R. c. Leduc	
168.		Between :
Mid-Sask Terminal Ltd., Respondent (Plaintiff), 
and 
Pioneer Grain Company Limited, Appellant (Defendant)	Mid-Sask Terminal Ltd. v. Pioneer Grain Company Limited	
169.		Entre :Robert T. Dupuis, Anne Morin et Élise R. Marquis,
Défendeurs/Appelants
Et
J.R. Tremblay et Fils Limitée et Jonathan Tremblay,
Demandeurs/Intimés	Dupuis c. J.R. Tremblay et Fils Limitée	
37.	Forme non contradictoire
[84]	Lorsque l’entête de la décision ne met pas clairement en opposition au moins deux parties, n’utilisez que le nom de la première personne ou organisation nommée, suivi de « (Re) » (ex. 170 à 173). L’abréviation « Re » remplace normalement « Dans l’affaire de » mais utilisez-la pour remplacer toute autre expression procédurale utilisée dans le cadre d’une instance non contradictoire.
[85]	Lorsque les formes contradictoires et non contradictoires sont toutes deux présentes dans l’en-tête de la décision, la forme contradictoire est privilégiée (ex. 174). Voir aussi la Règle 36 – Forme contradictoire.
[86]	Exception. Lorsque les deux parties à une procédure de faillite agissent de manière contradictoire mais toutes deux pour le compte du failli, utilisez le nom du failli dans la forme non contradictoire (ex. 175).
Exemples
	En-tête de la décision	Intitulé	
170.		Dans l’affaire d’une requête pour l’adoption de J.S., Cert. de naiss. No. 31 558	J.S. (Re)	
171.		Dans l’affaire de la succession de Jean Tremblay	Tremblay (Succession) (Re)	
172.		Dans l’affaire d’une requête de Michèle Cianci en vertu de l’art. 74(2) de la Loi sur les armes à feu	Cianci (Re)	
173.		In the Matter of the Bankruptcy of Aquasure Technologies Inc., of the City of Toronto, in the Province of Ontario	Aquasure Technologies Inc. (Re)	
174.		In the matter of the Estate of Dale William Semanski, deceased
Between 
Marilyn Linder, Plaintiff,
and 
City of Regina, Defendant	Linder v. Regina (City)	
175.		IN THE MATTER OF the Bankruptcy of Impact Tool & Mould Inc.
BETWEEN
BDO Dunwoody Limited, Trustee of the Estate of Impact Tool & Mould Inc., a Bankrupt, Applicant (Appellant)
AND
Doyle Salewski Inc., in its capacity as Court-Appointed Interim Receiver of Impact Tool & Mould Inc., Respondent (Respondent)	Impact Tool & Mould Inc. (Re)	
38.	Renvoi
[87]	Pour un avis rendu en vertu de la compétence de renvoi du tribunal, créez un intitulé décrivant son objet de manière concise et significative. Utilisez par exemple :
•	le nom de famille de la personne nommée (ex. 176);
•	le titre du texte législatif qui est discuté (ex. 177) ; ou
•	l’objet du renvoi ou la question qui y est soulevée (ex. 178).
[88]	Le premier élément de l’intitulé est « Renvoi relatif à ».
[89]	Lorsque le renvoi porte sur un texte législatif et que son titre ne contient aucune indication de sa compétence législative d’origine, ajoutez entre parenthèses le code de deux lettres ISO 3166-2:CA qui correspond à cette compétence (ex. 177 et 178).
Exemples
	En-tête de la décision	Intitulé	
176.		Dans l'affaire d'un renvoi adressé par le gouverneur en conseil pour savoir si la déclaration de culpabilité prononcée contre David Milgaard, à Saskatoon (Saskatchewan), le 31 janvier 1970, pour le meurtre de […], constitue une erreur judiciaire, et […]	Renvoi relatif à Milgaard	
177.		In the matter of a reference to the Court of Appeal pursuant to […] Respecting Bill 30, An Act to amend the Education Act to provide full funding for Roman Catholic Separate High Schools	Reference re Bill 30, An Act to Amend the Education Act (ON)	
178.		Dans l'affaire d'un renvoi par la Gouverneure en conseil au sujet de la Proposition de loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil formulée dans le décret C.P. […]	Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe (CA)