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Protocole modifiant la convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par les protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mars 1995
RTC 1997/30
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Protocole modifiant la Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
RTC 1995/17
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Deuxième protocole modifiant la Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980, telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
RTC 1984/15.3
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4
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Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Échange de Notes)
RTC 1984/15.1
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5
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Protocole modifiant la Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 (avec Échange de Notes)
RTC 1984/15.2
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Échange de Notes constituant un Accord concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du gouvernement des États-Unis au Canada qui y sont assujettis
RTC 1973/33
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