Sujet : RÉCLAMATIONS

Échange de Notes constituant un Accord relatif à la renonciation à l'exercice de recours concernant des navires publics (RTC 1946/42)

Table des matières

Échange de notes (28 septembre, 13 et 15 novembre 1946) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique constituant un accord relatif à la renonciation à l'exercice de recours concernant des navires publics

I. L'Ambassadeur du Canada aux États-Unis d'Amérique au Secrétaire d'État par intérim des États-Unis

II. Le Secrétaire d'État par intérim des États-Unis à l'Ambassadeur du Canada

III. L'Ambassadeur du Canada au Secrétaire d'État par intérim des États-Unis

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
15/11/1946
Signatures
Nom Lieu Date
L.B. PEARSON  Washington 28/09/1946
DEAN ACHESON  Washington 13/11/1946
H.H. WRONG  Washington 15/11/1946
Source
Recueil des Traités du Canada
1946/42
OTTAWA
EDMOND CLOUTIER, C.M.G., B.A., L.Ph.,
IMPRIMEUR DU ROI ET CONTRÔLEUR DE LA PAPETERIE
1950
Prix: 25 cents
 

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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