Sujet : RÉCLAMATIONS

Échange de Notes comportant un Accord visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des États-Unis (RTC 1944/10)

Table des matières

Échange de notes (1 et 23 mars 1944) entre le Canada et les États-Unis d'Amérique comportant un accord visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des États-Unis

I. Le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada à l'Ambassadeur des États-Unis au Canada

II. L'Ambassadeur des États-Unis au Secrétaire d'État aux Affaires extérieures

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
23/03/1944
Signatures
Nom Lieu Date
J. E. READ  Ottawa 01/03/1944
RAY ATHERTON  Ottawa 23/03/1944
Source
Recueil des Traités du Canada
1944/10
OTTAWA
EDMOND CLOUTIER, C.M.G., B.A., L.Ph.,
IMPRIMEUR DU ROI ET CONTRÔLEUR DE LA PAPETERIE
1948
Prix: 25 cents
 

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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