Effets

Entrée en vigueur
16/08/1984

Signatures

Nom	Lieu	Date
ALLAN J. MacEACHEN G. WILLIAM MILLER	Washington	26/09/1980

Source

Recueil des Traités du Canada 1984/15 IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA OTTAWA, 1989 No de catalogue E3-1984/15 ISBN 0-660-54921-2 En vente au Canada par l'entremise des Librairies associées et autres libraires ou par la poste auprès du Centre d'édition du gouvernement du Canada Approvisionnements et Services Canada Ottawa (Canada) K1A 0S9

Traités apparentés:

Document	Titre
RTC 1997/30	Protocole modifiant la convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 telle que modifiée par les protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mars 1995
RTC 1995/17	Protocole modifiant la Convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984
RTC 1984/15.3	Deuxième protocole modifiant la Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980, telle que modifiée par le protocole signé à Ottawa le 14 juin 1983
RTC 1984/15.2	Protocole modifiant la Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 (avec Échange de Notes)

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum Édité par F.P. Questions juridiques   Commentaires   Conditions d'utilisation Adresse :http://www.lexum.umontreal.ca/ca_us/ © LexUM - 1999