Sujet : IMPÔTS

Échange de Notes constituant un Accord concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du gouvernement des États-Unis au Canada qui y sont assujettis (RTC 1973/33)

Table des matières

Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des États-Unis au Canada qui y sont assujettis

I. L'Ambassadeur des États-Unis d'Amérique au Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada

II. Le Secrétaire d'État aux Affaires extérieures du Canada à l'Ambassadeur des États-Unis d'Amérique

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
17/09/1973
Signatures
Nom Lieu Date
ADOLPH W. SCHMIDT  Ottawa 01/08/1973
MITCHELL SHARP  Ottawa 17/09/1973
Source
Recueil des Traités du Canada
1973/33
Information Canada
Ottawa, 1975
No de catalogue E3-1973/33

En vente chez Information Canada à Ottawa, K1A 0S9 et dans les librairies d'Information Canada :
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Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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