Sujet : DÉLIMITATION MARITIME

Traité visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (RTC 1981/35)

Table des matières

Traité entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à soumettre au règlement obligatoire le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

I. [Texte de l'accord]


Annexe

Compromis entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à soumettre à une chambre de la Cour Internationale de Justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
20/11/1981
Échange d'instruments de ratification
Date Lieu
20/11/1981   Washington
Signatures
Nom Lieu Date
PETER TOWE
M. CADIEUX
CYRUS R. VANCE
LLOYD M. CUTLER  		Washington 23/03/1979
Source
Recueil des Traités du Canada
1981/35
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA
OTTAWA, 1989
No de catalogue E3-1981/35
ISBN 0-660-54848-8

En vente au Canada par l'entremise des Librairies associées et autres libraires ou par la poste auprès du
Centre d'édition du gouvernement du Canada
Approvisionnements et Services Canada
Ottawa, Canada, K1A 0S9
 

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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