Sujet : EXÉCUTION DE LA LOI

Traité d'extradition (Amendé par Échange de Notes 28 juin et 9 juillet 1974) (RTC 1976/03)

Table des matières

Traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique

I. [Texte de l'accord]


Annexe



Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique amendant le traité d'extradition du 3 décembre 1971

L'Ambassadeur du Canada au Secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique

Le Secrétaire d'État suppléant des États-Unis d'Amérique à l'Ambassadeur du Canada

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
22/03/1976
Échange d'instruments de ratification
Date Lieu
22/03/1976   Ottawa
Signatures
Nom Lieu Date
MITCHELL SHARP
WILLIAM S. ROGERS  		Washington 03/12/1971
Source
Recueil des Traités du Canada
1976/3
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA
OTTAWA, 1976
No de catalogue E3-1976/3
ISBN 0-660-00534-4

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Traités apparentés:
Document Titre
RTC 1991/37 Protocole modifiant le Traité d'extradition signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par Échange de Notes le 28 juin et le 9 juillet 1974

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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