Effets

Entrée en vigueur
19/07/1978

Échange d'instruments de ratification

Date	Lieu
19/07/1978	Ottawa

Signatures

Nom	Lieu	Date
FRANCIS FOX GRIFFIN B. BELL	Washington	02/03/1977

Source

Recueil des Traités du Canada 1978/12 IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA OTTAWA, 1979 No de catalogue E 3-1978/12 ISBN 0-660-50382-4 En vente au Canada par l'entremise de nos agents libraires agréés et autres librairies ou par la poste au : Centre d'édition du gouvernement du Canada Approvisionnements et Services Canada Hull, Québec, Canada, K1A 0S9 Canada : $1.00 Hors Canada : $1.20 Prix sujet à changement sans avis préalable.