Sujet : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Échange de notes constituant un accord relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre de certaines activités de recherche coopérative à caractère scientifique et technologique (RTC 1997/05)

Table des matières

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre de certaines activités de recherche coopérative à caractère scientifique et technologique

I. [Note diplomatique]


Accord relatif a l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fournie dans le cadre de certaines activités de recherche coopérative à caractère scientifique et technologique


II. [Note diplomatique]

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
04/02/1997
Signatures
Nom Lieu Date
THOMAS G. WESTON  Washington 04/02/1997
LLOYD AXWORTHY  Ottawa 04/02/1997
Source
Recueil des Traités du Canada
1997/5
No de catalogue : E3-1997/5
ISBN 0-660-60406-X

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Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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