Sujet : EXÉCUTION DE LA LOI

Convention pour la suppression de la contrebande (CUS 1924/511) (Non disponible en français)


Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
27/07/1925
Échange d'instruments de ratification
Date Lieu
17/07/1925   Washington
Signatures
Nom Lieu Date
ERNEST LAPOINTE
CHARLES EVANS HUGUES  		Washington 06/06/1924

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
Questions juridiques   Commentaires   Conditions d'utilisation
Adresse :http://www.lexum.umontreal.ca/ca_us/
© LexUM - 1999