Sujet : FRONTIÈRES

Protocole entre le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à la détermination de la ligne frontière à travers le Canal de Haro conformément aux termes de la décision de l’Empereur d’Allemagne en date du 21 octobre 1872 (CUS 1873/50) (Non disponible en français)


Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
10/03/1873
Échange d'instruments de ratification
Date Lieu
10/03/1873   Washington
Signatures
Nom Lieu Date
EDWD. THORNTON
JAMES C. PREVOST
HAMILTON FISH 
Washington 10/03/1873

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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