Sujet : LIGNES DE CHARGE

Convention sur les lignes de charge (RTC 1934/10)

Table des matières

Convention sur les lignes de charge entre le Canada et les États-Unis

I. [Texte de l'accord]

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
26/07/1934
Échange d'instruments de ratification
Date Lieu
26/07/1934   Washington
Signatures
Nom Lieu Date
W. D. HERRIDGE
WILLIAM PHILLIPS  		Washington 09/12/1933
Source
Recueil des Traités du Canada
1934/10
OTTAWA
J.-O. PATENAUDE
IMPRIMEUR DE SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI
1935
Prix, 25 cents
 

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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