Sujet : EXÉCUTION DE LA LOI

Accord concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes (RTC 1995/06)

Table des matières

Accord le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

I. [Texte de l'accord]

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
22/03/1995
Signatures
Nom Lieu Date
ALLAN ROCK
JANET RENO  		Ottawa 22/03/1995
Source
Recueil des Traités du Canada
1995/6
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA
OTTAWA, 1996
No de catalogue E3-1995/6
ISBN 0-660-59994-5

En vente au Canada par l'entremise des Librairies associées et autres libraires ou par la poste auprès du
Groupe Communication Canada -- Édition
Ottawa, (Canada) K1A 0S9
 

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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