Sujet : EXÉCUTION DE LA LOI

Protocole modifiant le Traité d'extradition signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par Échange de Notes le 28 juin et le 9 juillet 1974 (RTC 1991/37)

Table des matières

Protocole modifiant le Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé à Washington le 3 décembre 1971, en sa version modifiée par échange de Notes le 28 juin et le 9 juillet 1974

I. [Texte de l'accord]

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
26/11/1991
Signatures
Nom Lieu Date
JOE CLARK
GEORGE P. SHULTZ  		Ottawa 11/01/1988
Source
Recueil des Traités du Canada
1991/37
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA
OTTAWA, 1992
No de catalogue E3-1991/37
ISBN 0-660-57319-9

En vente au Canada par l'entremise des Librairies associées et autres libraires ou par la poste auprès du
Groupe Communication Canada -- Édition
Ottawa (Canada) K1A 0S9
 
Traités apparentés:
Document Titre
RTC 1976/3 Traité d'extradition (Amendé par Échange de Notes 28 juin et 9 juillet 1974)

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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