Sujet : EXÉCUTION DE LA LOI

Traité d'entraide juridique en matière pénale (avec Annexe) (RTC 1990/19)

Table des matières

Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

I. [Texte de l'accord]


Annexe

Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
24/01/1990
Signatures
Nom Lieu Date
BRIAN MULRONEY
RONALD REAGAN  		Québec 18/03/1985
Source
Recueil des Traités du Canada
1990/19
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA
OTTAWA, 1991
No de catalogue E3-1990/19
ISBN 0-660-56410-6

En vente au Canada par l'entremise des Librairies associées et autres libraires ou par la poste auprès du
Groupe Communication Canada -- Édition
Ottawa (Canada) K1A 0S9
 

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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