Effets

Entrée en vigueur
16/12/1991

Signatures

Nom	Lieu	Date
BERNARD VALCOURT DEWARD N. NEY	Ottawa	26/09/1990

Source

Recueil des Traités du Canada 1991/36 IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA OTTAWA, 1992 No de catalogue E3-1991/36 ISBN 0-660-57320-2 En vente au Canada par l'entremise des Librairies associées et autres libraires ou par la poste auprès du Groupe Communication Canada -- Édition Ottawa (Canada) K1A 0S9

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum Édité par F.P. Questions juridiques   Commentaires   Conditions d'utilisation Adresse :http://www.lexum.umontreal.ca/ca_us/ © LexUM - 1999