Sujet : PÊCHERIES

Accord concernant l'application de la législation sur les pêches (RTC 1991/36)


Table des matières

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de la législation sur les pêches

I. [Texte de l'accord]


Informations sur ce traité
Effets
Entrée en vigueur    
16/12/1991
Signatures
Nom Lieu Date
BERNARD VALCOURT
DEWARD N. NEY 
Ottawa 26/09/1990
Source
Recueil des Traités du Canada
1991/36
IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA
OTTAWA, 1992
No de catalogue E3-1991/36
ISBN 0-660-57320-2

En vente au Canada par l'entremise des Librairies associées et autres libraires ou par la poste auprès du
Groupe Communication Canada -- Édition
Ottawa (Canada) K1A 0S9
 

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum
Édité par F.P.
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